[adsenseyu1] Section IV : Sociétés d’assurance mutuelles. Article L322-26-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi 89-1214 1989-12-31 art. 26 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Les sociétés d’assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement […]

[adsenseyu1]   Section III : Entreprises nationales d’assurance et de capitalisation et sociétés centrales d’assurance Paragraphe 1 : Constitution. Article L322-5 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 2 JORF 17 juillet 1992 Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d’assurance et […]

[adsenseyu1] Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section II : Sociétés anonymes d’assurance, de capitalisation et de réassurance. Article L322-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les modifications dans […]

[adsenseyu1] Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section I : Dispositions communes. Article L322-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 2 Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III […]

[adsenseyu1] Condition des agréments. Article L321-10 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l’Autorité de contrôle […]

[adsenseyu1] Agrément spécial des entreprises d’assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Article L321-9 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les entreprises visées au 4° de l’article L. 310-2 ne peuvent pratiquer […]