[adsenseyu1] Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions générales. Article L421-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 79 I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 […]

[adsenseyu1] L’école nationale d’assurances. Article L412-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi – art. 123 JORF 31 décembre 2002 I. – Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l’Ecole nationale d’assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d’assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que […]

[adsenseyu1] Organisation et attributions. Article L411-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 45 Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l’article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :  » Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé […]

[adsenseyu1] Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre Ier : Définitions. Article L361-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 33 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Dans le présent titre : a) l’expression : « Etat membre » […]

[adsenseyu1] Transferts de portefeuille. Article L354-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les entreprises d’assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d’entreprises d’assurance mentionnées au 3° du même article peuvent être autorisées, dans […]

[adsenseyu1] Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation Section I : Dispositions générales. Article L353-2 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 15 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 Modifié […]