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[adsenseyu1] Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d’assurance et des conglomérats financiers Section I : Dispositions générales. Article L334-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article […]

[adsenseyu1] Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Article L331-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 13 JORF 16 décembre 2005 Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d’assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la […]

[adsenseyu1] Chapitre VIII : Sanctions. Article L328-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 2 JORF 16 décembre 2005 La méconnaissance des incapacités prévues à l’article L. 322-2 est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros. Article L328-2 En savoir […]