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Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
Article L352-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 31 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Toute entreprise d’assurance dont le siège social est situé sur le territoire d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d’un grand risque tel que défini à l’article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d’une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l’un au moins des participants n’est pas établi dans le même Etat membre que l’apériteur.
