Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d’instruments financiers Article L214-159 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 1 Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d’instruments financiers mentionné à l’article L. 421-1 ou un système […]

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Sociétés d’investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d’instruments financiers Article L214-157 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 1 Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé […]

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Section 6 : Les sociétés d’investissement à capital fixe Sous-section 1 : Dispositions générales Article L214-147 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 1 La société d’investissement à capital fixe dite ” SICAF ” est une société anonyme qui a pour objet la gestion d’un portefeuille […]

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Organismes de placement collectif immobilier à compartiments Article L214-146 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter deux ou plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les […]

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Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées Article L214-144 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Il peut être créé un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées. La […]

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Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier Article L214-130 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Sous réserve des dispositions de l’article L. 214-101 et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214-136, […]

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