[adsenseyu1] Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable Article L214-120 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 4 La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital […]

[adsenseyu1] Société de gestion de l’organisme de placement collectif immobilier Article L214-119 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 4 La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532-9 et désignée dans les […]

[adsenseyu1] Dépositaire d’organisme de placement collectif immobilier Article L214-117 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Le dépositaire est distinct de l’organisme de placement collectif immobilier, de la société de gestion et de l’évaluateur immobilier. […]

[adsenseyu1] Evaluation des actifs immobiliers Article L214-111 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les immeubles et droits réels détenus directement ou […]

[adsenseyu1] Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières Article L214-106 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 4 Le règlement d’un fonds de placement immobilier ou les statuts d’une société de placement […]

[adsenseyu1] Constitution et règles de composition de l’actif de l’organisme de placement collectif immobilier Article L214-89 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés […]