[adsenseyu1] Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié Article L214-41 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d’un portefeuille de titres financiers émis par l’entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues […]

[adsenseyu1] Fonds communs de placement d’entreprise Article L214-39 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux […]

[adsenseyu1] Fonds communs de placement à risques bénéficiant d’une procédure allégée Article L214-38 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 La souscription et l’acquisition des parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant d’une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés à l’article L. […]

[adsenseyu1] Fonds communs de placement à risques contractuels Article L214-37 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de placement à risques qui a vocation : 1° A investir, directement ou indirectement, en titres […]

[adsenseyu1] Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes Article L214-35 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 214-3, la constitution, la transformation, la fusion, la […]

[adsenseyu1] Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes Article L214-33 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 La souscription et l’acquisition des parts ou actions d’un organisme de placement collectif en valeurs […]