Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié

Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié
Article L214-41 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3
Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d’un portefeuille de titres financiers émis par l’entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l’article L. 3332-15 du code du travail. Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 214-40 s’appliquent à son conseil d’administration. Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l’actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu’ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d’actions.

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