[adsenseyu1] Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers Article L214-22 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 I.-Les statuts ou le règlement d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dit nourricier prévoient qu’au moins 85 % de son actif est investi […]

[adsenseyu1] Règles générales de composition de l’actif Article L214-20 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 I.-Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat, l’actif d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : 1° Des titres financiers au sens des […]

[adsenseyu1] Règles de fonctionnement Article L214-15 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 La fusion, la scission ou l’absorption concernant un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un compartiment est soumise à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Article L214-16 En savoir plus […]

[adsenseyu1] Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l’entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes Article L214-9 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion […]

[adsenseyu1] Placements collectifs Article L214-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 1 I.-Les organismes de placements collectifs sont :   1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;   2. Les organismes de titrisation ;   3. Les sociétés civiles de placement immobilier […]

[adsenseyu1] Section 4 : Les titres participatifs Article L213-32 En savoir plus sur cet article… Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles […]