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[adsenseyu1] Pension Article L211-27 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, […]

[adsenseyu1] Prêt de titres financiers Article L211-22 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les dispositions de l’article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes : 1. Le prêt porte sur des titres financiers ; 2. Le prêt […]

[adsenseyu1] Adjudication Article L211-21 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d’investissement membres du marché réglementé où ces […]