Compensation et cessions de créances

Compensation et cessions de créances
Article L211-36 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 28

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :

1° Aux obligations financières résultant d’opérations sur instruments financiers lorsque l’une au moins des parties à l’opération est un établissement de crédit, un prestataire de services d’investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l’article L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou la Communauté européenne est membre ;

2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d’instruments financiers lorsque toutes les parties appartiennent à l’une des catégories de personnes mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du 2° de l’article L. 531-2 ;

3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d’un système mentionné à l’article L. 330-1.

II. – Pour l’application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d’option, contrats à terme ferme, contrats d’échange et tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l’article L. 211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils fassent l’objet d’un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d’appels de couverture périodiques.
Article L211-36-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 28

I. ― Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l’article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables. Les parties peuvent prévoir l’établissement d’un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.

II. ― Les modalités de résiliation, d’évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées à l’article L. 211-36 et au I du présent article sont opposables aux tiers. Ces modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d’évaluation ou de compensation faite en raison d’une procédure civile d’exécution ou de l’exercice d’un droit d’opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.

Article L211-37 En savoir plus sur cet article…
Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l’article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées à l’article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de l’accord écrit des parties.

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