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Section 4 : Les titres participatifs
Article L213-32 En savoir plus sur cet article…
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
Article L213-33 En savoir plus sur cet article…
Les règles relatives à l’émission des titres participatifs par les entreprises d’assurances sont fixées par l’article L. 322-2-1 du code des assurances.
Article L213-34 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1
Les règles relatives à l’émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l’article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.
Article L213-35 En savoir plus sur cet article…
Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l’émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
