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[adsenseyu1] Prêts participatifs Article L313-13 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 11 JORF 3 août 2005 L’Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil […]

[adsenseyu1] Crédit d’exploitation Article L313-12 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 – art. 1 Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé […]

[adsenseyu1] Crédit-bail Article L313-7 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 27 JORF 3 août 2005 Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par […]

[adsenseyu1] Fichier des incidents de paiement caractérisés Article L313-6 En savoir plus sur cet article… Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits :  » Art. L. 333-4-I.-Il est institué un fichier national recensant les informations […]

[adsenseyu1] Taux de l’usure Article L313-5 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 1 La définition du taux de l’usure est fixée par l’article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit :  » Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un […]