sanction demarchage

Sanctions disciplinaires
Article L341-17 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 3

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.

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