27 – Autres points
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270 РInt̩r̻ts minoritaires d̩biteurs
Lorsque, à la suite de pertes, la part revenant aux intérêts minoritaires d’une entreprise consolidée
par intégration globale devient négative, l’excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux
intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés ou actionnaires
minoritaires ont l’obligation formelle de combler ces pertes. Si, ultérieurement, l’entreprise
consolidée réalise des bénéfices, les intérêts majoritaires sont alors crédités de la totalité des profits
jusqu’à ce que la partie qu’ils avaient assumée des pertes imputables aux intérêts minoritaires ait été
totalement éliminée.
271 – Acquisition des titres de capital de l’entreprise consolidante par elle-même ou par des
entreprises contrôlées et cession de ces titres. (Règlement n°2005-10 du CRC)
Les titres représentatifs du capital de l’entreprise consolidante détenus par elle-même ou par des
entreprises contrôlées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans les comptes
individuels de ces entreprises. Les titres immobilisés sont portés en diminution des capitaux propres
consolidés. Ils sont présentés distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres de
l’annexe.
Dans le cas où les titres ont été immobilisés, les dépréciations les concernant, existant le cas
échéant dans les comptes individuels de l’entreprise consolidée, est neutralisée dans le résultat de
l’exercice au cours duquel elle est constituée, ou dans les réserves consolidées si la provision a été
constituée au cours des exercices antérieurs. En cas de cession ultérieure de ces actions à l’extérieur
du groupe, le prix de cession (y compris la plus-value ou la moins-value) et l’impôt correspondant
sont inscrits directement dans les réserves consolidées avec une information appropriée dans
l’annexe.
272 – Options d’achats ou de souscriptions d’actions (Stocks options) sur des titres d’une
entreprise contrôlée
Si dans le cadre d’un programme de « stock-options » une entreprise faisant partie du périmètre de
consolidation s’est engagée à racheter des actions d’une autre entreprise contrôlée, ces actions sont
considérées comme restant détenues par le groupe et valorisées à leur valeur comptable avant
cession au moment du rachat. Toute différence avec cette valeur est comptabilisée en charges. Elle
est provisionnée dès lors qu’elle devient probable, en fonction de l’évolution, à la clôture de
l’exercice, des critères servant de base au calcul du prix de rachat.
L’écart d’acquisition correspondant est annulé par les charges de l’exercice au cours duquel la
transaction a eu lieu si aucune provision à ce titre n’a été précédemment constituée.
273 – Engagements hors bilan
Sont éliminés :
• les engagements entre entreprises consolidées ;
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• les engagements hors bilan des entreprises consolidées faisant double emploi avec les créances
ou dettes correspondantes figurant aux bilans d’autres entreprises consolidée.