La lettre de change et le billet à ordre

La lettre de change et le billet à ordre
Article L132-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1

La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.
Article L132-2 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

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