RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Absence – Cause de nullité des délibérations (non) – EJ 2009-124 Résumé Conséquences de l’absence du rapport du commissaire aux comptes et nullité d’une assemblée générale (EJ 2009-124) Question : Dans une société anonyme, l’absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels entraîne-t-il ou non la […]

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