Infractions lors de la tenue de l’assemblée

Infractions lors de la tenue de l’assemblée
Au cours de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire, voire spéciale, des délits de gravité plus ou moins importante peuvent être commis.
Ancienne référence textuelle :
Article L.242-15 du Code de commerce : « Seront punis d’une amende de 3 750€, le président ou les administrateurs d’une société anonyme qui, sciemment:
1° N’auront pas fait tenir, pour toute réunion de l’assemblée des actionnaires, une feuille de présence émargée par les actionnaires présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l’assemblée, et contenant :
a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d’actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d’actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté et le nombre d’actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
2° N’auront pas annexé à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
3° N’auront pas procédé à la constatation des décisions de toute assemblée d’actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.»
Cette infraction a été modifiée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003.
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Nouvelle référence textuelle :
Article L.242-15 du Code de commerce : «Est puni d’une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme :
1° Paragraphe abrogé.
2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d’actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. »
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Remarques : dépénalisation partielle et oubli du législateur
1/ Non-établissement d’une feuille de présence lors de l’assemblée générale
Ce délit a été partiellement dépénalisé, en effet, n’est plus sanctionné le fait de ne pas établir une feuille de présence (L.242-15, 1°). Cependant, le législateur a conservé l’infraction de non-annexion à ladite feuille, des pouvoirs donnés à chaque mandataire.
2/ Omission d’annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire
Infraction qui reste puni de 3 750€ d’amende.
Or, comment les annexer à un document qu’on n’aurait pas établi ?
Sanction : 3 750€ d’amende.
3/ Absence de constatation des décisions dans un procès-verbal conservé dans un registre spécial
Ce délit a été partiellement dépénalisé, en effet, n’est plus sanctionné le fait de ne pas conserver le procès-verbal dans un registre spécial.
En revanche, constitue toujours une infraction punie de 3 750€ d’amende, le fait de ne pas constater les décisions dans un procès-verbal.
Sanctions :
3 750€ d’amende pour la non-constatation
Injonction de faire pour la non-conservation dans un recueil spécial (L.238-5 du code de commerce)
Article L.238-5 du Code de commerce : « Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au président de l’assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social. »

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