[adsenseyu1] Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-2° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 2º Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d’une personne morale ou toute […]

[adsenseyu1] Le délit de non-convocation aux assemblées du commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir […]

[adsenseyu1] Le délit de non-désignation d’un commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un […]

[adsenseyu1] Le délit de banqueroute ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 654-2 du Code de commerce : «En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l’intention d’éviter […]

[adsenseyu1] Le délit de blanchiment de l’argent illicite ô€‚¾ Référence textuelle : Article 324-1 du Code pénal: « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue […]

[adsenseyu1] Le délit de recel ô€‚¾ Référence textuelle : Article 321-1 du Code pénal: « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, […]