[adsenseyu1] Négociation irrégulière d’actions ô€‚¾ Référence textuelle : Article L.242-3 du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 9000 euros le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d’administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, ainsi que pour les titulaires […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Emission irrégulière d’actions ou de coupures d’actions par une société par actions ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-1 du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre des […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Le défaut de convocation de l’assemblée extraordinaire pour perte de plus de la moitié du capital ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-29 du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 4500 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Défaut de convocation de l’assemblée annuelle ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 241-5 du Code de commerce (concernant la SARL) : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’un groupe de sociétés ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’une société ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de […]

Lire l'article