Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’une société

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Références textuelles :

Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Article L. 242-6-3° du Code de commerce (pour les SA): « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

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Condition préalable :

–

Atteinte aux biens ou crédits sociaux : biens mobiliers ou immobiliers du patrimoine social, le crédit social est la réputation de la société, sa renommée.

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Eléments matériels :

•

L’usage abusif :

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il peut s’agir d’un acte positif1ou d’une omission2

–

c’est l’usage contraire à l’intérêt social

–

La chambre criminelle3 ne se contente pas de dire que tout usage illicite est nécessairement abusif comme dans l’affaire Carpaye4, elle explique pourquoi : car cela fait courir un risque anormal contre la personne morale avec des sanctions pénales ou fiscales.

•

L’intérêt social :

–

il n’est défini ni par la loi ni par la jurisprudence

–

il en découle d’une libre appréciation du juge pénal

–

ce n’est pas l’intérêt de chacun des actionnaires, ni l’intérêt commun des actionnaires

–

il s’apparente tout d’abord à la protection du patrimoine social5

Cas particuliers :

1/ La rémunération excessive des dirigeants

La rémunération peut être considérée comme excessive :

–

même si elle passe par une approbation (vote) du conseil d’administration, de l’assemblée générale des actionnaires

–

au regard de la situation économique de l’entreprise6

–

au regard des qualités du dirigeant7

En cas de non-respect de ces différents critères, la rémunération excessive du dirigeant peut être analysée comme un ABS8

2/ La banqueroute par détournement d’actifs

(L.626-6 du Code de commerce)

–

Ce délit s’applique exclusivement dans les sociétés en difficultés, il ne peut être poursuivi qu’après l’ouverture d’une procédure collective.

–

Avant la cessation des paiements : la jurisprudence majoritaire considère que seul l’abus de biens sociaux peut réprimer les détournements effectués par les dirigeants.

–

Après la cessation des paiements : Pour tout détournement de mauvaise foi des actifs de la société par ses dirigeants c’est la qualification de l’infraction spéciale de banqueroute qui s’applique.

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Elément moral :

•

L’usage abusif à des fins personnelles directes ou indirectes ou pour favoriser une entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement : outre la contrariété à l’intérêt social et outre la conscience du dirigeant de faire quelque chose contraire à l’intérêt il faut aussi que l’acte soit fait dans son intérêt direct ou indirect.

•

La conscience de faire courir à la société un risque anormal : autrement dit la conscience de faire un acte contraire à l’intérêt social, ce qui signifie que la négligence n’est pas sanctionnée

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Sanctions : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende

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Le point de départ du délai de prescription de l’action publique :

Un arrêt de la Chambre criminelle du 5 mai 1997 est venu préciser que « la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises à la charge de la société » : le critère retenu est donc celui de la dissimulation9