[adsenseyu1] Délits relatifs à la mission du liquidateur ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-7 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l’article L. 247-6, au cas où la liquidation d’une société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31, le fait, pour un liquidateur : 1º […]

[adsenseyu1] Délit d’émission d’obligations irrégulières Article L. 245-9 al 1 du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société par actions d’émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même […]

[adsenseyu1] Infractions en matière de publicité dans un journal d’annonces légales ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-23-2° du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social : 2º Sans assurer la […]

[adsenseyu1] Délit de corruption du vote de l’actionnaire ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 242-9-3° du Code de commerce : «Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros: 3º le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas […]

[adsenseyu1] Délit d’entrave à la participation aux assemblées d’actionnaires ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 242-9 al 1 du Code de commerce (concernant la SA) : «Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros: 1º Le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires (…) » ô€‚¾ Elément […]

[adsenseyu1] Délit de publication de valeurs de promesses d’actions Article L. 242-4 al 1 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l’article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d’avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d’actions visées audit article. » • Sanctions : – 9 000 […]