Délit d’entrave à la participation aux assemblées d’actionnaires

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Référence textuelle :

Article L. 242-9 al 1 du Code de commerce (concernant la SA) : «Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros:

1º Le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires (…) »

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Elément matériel :

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La victime du délit d’entrave :

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il y a délit d’entrave que dans la mesure où la personne à laquelle l’accès a été refusé est un actionnaire

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il est admis par la jurisprudence que le délit soit constitué lorsque l’accès à été refusé à un mandataire qualifié1 pour représenter l’actionnaire

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Problème du moment auquel l’associé perd sa qualité :

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Théoriquement, ce moment devait coïncider à la signature de l’acte de cession consensuel

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Cependant, la jurisprudence a posé que la qualité d’actionnaire était perdue que dés lors que la cession des titres a été portée au registre tenu par la société2.

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Elément moral :

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aucune mauvaise foi n’est exigée, l’acte d’entrave suffit à lui-même

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Sanctions :

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2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende