Délit d’entrave à la participation aux assemblées d’actionnaires

Délit d’entrave à la participation aux assemblées d’actionnaires
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Référence textuelle :
Article L. 242-9 al 1 du Code de commerce (concernant la SA) : «Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros:
1º Le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires (…) »
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Elément matériel :
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La victime du délit d’entrave :
il y a délit d’entrave que dans la mesure où la personne à laquelle l’accès a été refusé est un actionnaire
il est admis par la jurisprudence que le délit soit constitué lorsque l’accès à été refusé à un mandataire qualifié1 pour représenter l’actionnaire
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Problème du moment auquel l’associé perd sa qualité :
Théoriquement, ce moment devait coïncider à la signature de l’acte de cession consensuel
Cependant, la jurisprudence a posé que la qualité d’actionnaire était perdue que dés lors que la cession des titres a été portée au registre tenu par la société2.
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Elément moral :
aucune mauvaise foi n’est exigée, l’acte d’entrave suffit à lui-même
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Sanctions :
2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

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