Infractions en matière de publicité dans un journal d’annonces légales

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Références textuelles :

Article L. 242-23-2° du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social : 2º Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. »

Article L. 247-6-1° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9000 euros le fait, pour le liquidateur d’une société :

1º De ne pas publier dans le délai d’un mois de sa nomination, dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, l’acte le nommant liquidateur et déposer au registre du commerce et des sociétés les décisions prononçant la dissolution. »

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Eléments constitutifs :

•

La fonction de l’auteur:

–

il s’agit de délit de fonctions

–

par conséquent, la qualité de liquidateur, de fondateur ou de dirigeant est nécessaire afin que le délit soit constitué

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Elément moral :

–

il peut s’agir d’un acte de négligence1 apprécié comme imputable à une fonction de responsable

–

donc dés lors que le liquidateur, fondateur ou dirigeant n’a pas pris soin de vérifier que la publication avait bien eu lieu

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Absence de fait justificatif :

–

le fait que le liquidateur, dirigeant ou fondateur ait donné mandat d’effectuer la publicité n’est pas un fait justificatif de l’infraction

–

puisque le responsable n’a pas vérifié l’effectivité de la publicité

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Sanction :

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6 mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende : pour le liquidateur de la société

•

9 000 € d’amende : pour le président et les administrateurs de SA