Délit d’émission d’obligations irrégulières

Délit d’émission d’obligations irrégulières
Article L. 245-9 al 1 du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société par actions d’émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. »
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Emission d’obligations créant une inégalité des droits
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Elément moral :
Il n’est pas exigé que cette inégalité ait été créée dans l’intention de nuire
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Sanctions :
9 000 € d’amende
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Cas particulier :
Article L. 245-15 du Code de commerce : « Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende lorsqu’elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d’entre eux d’une part des droits attachés à leur titre de créance. »
La mauvaise foi et l’intention frauduleuse sont, ici, sanctionnées par une aggravation de la peine
La peine est alors portée à 5 ans d’emprisonnement et 18 000 € d’amende

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