L’escroquerie ô€‚¾ Référence textuelle : Article 313-1 du Code pénal: « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice […]

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Le délit d’abus de confiance ô€‚¾ Référence textuelle : Article 314-1 du Code pénal: « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou […]

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Le délit de faux ô€‚¾ Référence textuelle : Article 441-1 du Code pénal: « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut […]

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La corruption et le trafic d’influence ô€‚¾ Références textuelles et définitions : • La corruption active : Fait du corrupteur qui rémunère l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par un agent corrompu qui va agir dans le cadre de sa fonction publique. Le corrompu peut être un ministre, un agent de la sécurité sociale, et […]

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Délit de cession irrégulière de l’actif social ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-8-2° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1º (…) 2º De céder tout ou partie de l’actif de la société […]

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Délit d’abus de biens ou d’abus de crédit dans le cadre d’une liquidation ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-8-1° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1º De faire des biens ou du […]

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