Délit d’abus de biens ou d’abus de crédit dans le cadre d’une liquidation

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Références textuelles :

Article L. 247-8-1° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :

1º De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;

2º(..). »

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Conditions préalables :

–

la notion de bien : recouvre tous les éléments mobiliers et immobiliers du patrimoine social

–

la notion du crédit : recouvre la réputation de la société et principalement sa surface financière

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Eléments constitutifs :

•

Notion d’usage :

–

l’élément matériel est caractérisé en un usage contraire à l’intérêt social

–

peut être un acte d’omission1 : tel que l’abstention par un dirigeant social de réclamer à une autre société dans laquelle il était intéressé le paiement de livraisons faites à cette seconde société

•

Caractères de l’usage :

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l’usage doit être contraire à l’intérêt social, c’est-à-dire l’intérêt de la personne morale, entité distincte de ses membres

–

sont considérés tous les actes qui portent atteinte au patrimoine social : rémunération excessive2 , …

–

sont considérées aussi les dettes d’une autre société dans laquelle le dirigeant possède des intérêts3

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Sanctions : 5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende