Le délit de non-désignation d’un commissaire aux comptes

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Référence textuelle :

Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale »

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Elément constitutif :

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L’absence de désignation d’un commissaire aux comptes :

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un commissaire aux comptes obligatoire en présence d’une SA

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deux commissaires aux comptes en cas de comptes consolidés

–

ce qui compte c’est qu’il y’ait une non désignation effective, il faut que le commissaire aux comptes soit opérationnel dans l’entreprise.

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L’infraction vise le président et administrateurs :

–

qui n’auront pas provoqué la désignation du commissaire aux comptes.

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alors qu’ils ont obligation de le faire par convocation en assemblée générale ordinaire

•

La non inscription de la nomination du commissaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale

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Elément moral :

•

L’absence d’intention originelle : a disparu avec le Code de 1992 qui pose que tous les crimes et délits sont nécessairement intentionnels

•

Une intention déduite de l’élément matériel : cette déduction est aujourd’hui adoptée par la jurisprudence1

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Sanctions :

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2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

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