Formalités

Formalités

 

Déclaration par la victime

105

CSS art. L 441-1 L 441-6 R 441-2

D-IV-19000 s

La victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime. Cette déclaration peut être faite verbalement sur le lieu de l’accident. A défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée.

La victime doit par ailleurs faire constater ses lésions par un médecin en utilisant la feuille d’accident (n° 108).

 

Précisions

a.  Le non-respect du délai de 24 heures n’est assorti d’aucune sanction. Il ne fait pas perdre à l’intéressé le bénéfice de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail (Cass. soc. 12-10-1989 n° 3595 : RJS 12/89 n° 969).

S’agissant de l’incidence du défaut de déclaration sur la protection de l’emploi, voir n° 57.

b.  Le médecin choisi par la victime établit un certificat médical indiquant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles, le cas échéant la durée probable de l’incapacité de travail (certificat initial). Lors de la guérison ou de la consolidation (n° 139), il établit un nouveau certificat établissant les conséquences définitives de la blessure (certificat final). Ces certificats sont établis en double exemplaire, l’un est délivré à la victime, l’autre est envoyé à la caisse par le praticien.

 

Déclaration par l’employeur à la caisse

106

CSS art. L 441-2 R 441-3 R 441-4

D-IV-19700 s D-IV-20950 s

Sauf exception (n° 107), l’employeur ou un de ses préposés doit déclarer tout accident du travail ou de trajet, par lettre recommandée avec avis de réception et dans le délai de 48 heures suivant le moment où il en a été informé (Cass. 2e civ. 4-11-2003 n° 1467 : RJS 1/04 n° 112), à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime (n° 746).

En cas d’arrêt de travail, l’employeur est, en outre, tenu d’adresser à la caisse, en même temps que la déclaration ou au moment de l’arrêt s’il est postérieur, une attestation de salaire indiquant la période de travail, le nombre de jours et d’heures correspondant à la période prise en compte pour le calcul des indemnités journalières, le montant et la date de ces paies.

En cas de carence de l’employeur, la victime (ou un représentant) dispose de 2 ans à compter de la date de l’accident pour effectuer elle-même la déclaration à la caisse.

La déclaration d’accident et l’attestation de salaire doivent être établies sur des formulaires spéciaux pouvant être obtenus auprès des caisses ou sur Internet (www.cerfa.gouv.fr ou www.ameli.fr).

Le délai de déclaration de 48 heures ne tient compte ni des dimanches et jours fériés (CSS art. R 441-3), ni des jours habituellement non ouvrés dans l’entreprise (Circ. Cnam 15-5-1979).

Les employeurs dont les salariés résident dans des circonscriptions limitrophes relevant de caisses différentes (cas des entreprises importantes) peuvent, pour simplifier, déclarer les accidents à la caisse primaire du lieu de travail (Circ. Cnam 15-4-1981).

Les adresses des caisses figurent en Annexes, n° 9753.

L’employeur peut assortir sa déclaration de toutes réserves concernant le caractère professionnel de l’accident : voir n° 122.

S’agissant de l’accident survenu à un salarié détaché à l’étranger, voir n° 8959, c, et à un salarié d’une entreprise étrangère, voir n° 4297, c.

En cas de litige, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a fait la déclaration dans le délai prescrit (Cass. soc. 14-12-1977 n° 76-15.631).

Lorsque la déclaration est effectuée par la victime, un double est adressé par la caisse à l’employeur et au médecin du travail (CSS art. R 441-11).

 

Registre des accidents bénins

107

CSS art. L 441-4 R 441-1 R 441-5 D 441-1 à D 441-4

D-IV-20300 s

Pour les accidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à prise en charge, l’employeur peut, sur sa demande, être autorisé par la caisse régionale d’assurance maladie à remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur un registre spécial ouvert à cet effet. Il doit alors en aviser le CHSCT.

L’inscription sur le registre, à effectuer dans les 48 heures suivant l’accident (non compris dimanches et jours fériés), doit comporter le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident ainsi que la nature et le siège des lésions (et tout autre élément devant figurer sur la déclaration d’accident du travail) et être contresignée par la victime.

L’autorisation de tenue d’un registre n’est accordée que si l’établissement répond aux conditions suivantes : présence d’un personnel médical ou paramédical, existence d’un poste de secours d’urgence et respect des obligations en matière de CHSCT.

Le registre est délivré par la caisse régionale. L’employeur le renvoie à celle-ci, en recommandé avec accusé de réception, à la fin de chaque année civile.

Le CHSCT, l’inspecteur et le médecin du travail et les agents de contrôle des caisses sont libres de le consulter.

Un retrait d’autorisation peut intervenir sur décision motivée de la caisse, lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réunies, ou en cas de tenue incorrecte ou de refus de présentation aux personnes autorisées et aux victimes.

S’agissant de l’inscription sur ce registre d’un fait pouvant causer le sida, voir n° 87, c.

L’accident qui, ayant fait l’objet d’une simple inscription, entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux doit être déclaré à la caisse dans les 48 heures suivant cette nouvelle circonstance.

 

Délivrance d’une feuille d’accident au salarié

108

CSS art. L 441-5 R 441-8 R 441-9

D-IV-20650 s

Dès qu’il est informé de l’accident l’employeur est tenu de délivrer à la victime, en vue de son traitement et de son indemnisation, une feuille d’accident mentionnant la caisse chargée du service des prestations. Il lui est interdit d’y mentionner le nom et l’adresse d’un praticien, d’un pharmacien, d’une clinique ou d’un dispensaire quelconque.

 

Précisions

a.  La feuille d’accident doit être établie sur un formulaire spécial pouvant être obtenu auprès des caisses ou sur Internet (www.cerfa.gouv.fr ou www.ameli.fr).

La caisse peut délivrer la feuille d’accident en cas de carence de l’employeur.

Ce document n’entraîne pas de plein droit la prise en charge au titre des accidents du travail (n° 120).

b.  La feuille d’accident est valable pour la durée du traitement. Les praticiens y mentionnent les soins accomplis et l’utilisent pour établir leurs notes d’honoraires ou leur facture.

A la fin du traitement, ou dès que la feuille est entièrement utilisée, la victime adresse cette dernière à la caisse qui, s’il y a lieu, lui en délivre une nouvelle.

 

Sanctions

109

CSS art. L 471-1 R 471-3

D-IV-21060 s

Toute infraction aux obligations ci-dessus (n° 106 s.) rend l’employeur (ou son préposé) passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (n° 8136). En outre, celui-ci peut se voir réclamer par la caisse le remboursement des dépenses effectuées par elle à l’occasion de l’accident.

Par ailleurs, la victime peut poursuivre son employeur pour obtenir la réparation de son préjudice résultant d’un défaut de déclaration, peu importe qu’elle n’ait pas usé du droit de déclarer elle-même l’accident (Cass. soc. 19-2-1992 n° 928 : RJS 4/92 n° 404 ; 15-11-2001 n° 4704 : RJS 1/02 n° 92).

S’agissant de la constatation des infractions par l’inspection du travail, voir n° 5205.

Dès lors que l’infraction est constatée, le juge n’a qualité ni pour modifier le montant du remboursement réclamé par la caisse (Cass. soc. 10-11-1976 n° 75-15.130), ni pour accorder à l’employeur une remise de sa dette (Cass. soc. 22-6-1995 n° 2857 : RJS 8-9/95 n° 948), quelle que soit la bonne foi de l’employeur (Cass. soc. 4-2-1999 n° 565 : RJS 3/99 n° 423).

L’action en remboursement de la caisse est soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cass. soc. 7-4-1994 n° 1841 : RJS 5/94 n° 612).

S’agissant du travailleur étranger employé en situation irrégulière, voir n° 4278, c.

 

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