6-102.3   EPARGNE SALARIALE

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Réponses de la commission des Etudes Juridiques de la CNCC

EPARGNE SALARIALE – Emission de VM

EPARGNE SALARIALE РSoci̩t̩s sans salari̩

EPARGNE SALARIALE – Application aux SAS

EPARGNE SALARIALE РFormulation de la r̩solution

EPARGNE SALARIALE – Champ d’application (sociétés, opérations….)

EPARGNE SALARIALE – Rejet par l’assemblée

EPARGNE SALARIALE РR̩gularisation

Rapports

La phrase d’introduction des rapports établis dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés (Cf. Exemples de rapports disponibles dans les normes 6-102.1 et 6-102.2) doit être complétée ainsi :

« Cette augmentation de capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.443-5 du Code du travail. »