CNCC 6-109-2

6-109.2. EMISSION D’ACTIONS DE PREFERENCE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION – AVEC DELEGATION A L’ORGANE COMPETENT

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Dans l’attente de la publication de la norme CNCC, le projet de norme présenté au Conseil national du 1er décembre 2005 peut être utilisé, en remplaçant, dans les exemples de rapports, « Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées …  » par « Nous avons mis en Å“uvre les diligences que nous avons estimées nécessaires selon la doctrine professionnelle applicable en France. Ces diligences ont consisté …  »

Réponses de la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC
Apport de titres – Emission d’actions de préférence

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