[adsenseyu1] Informations après l’exécution de l’opération de paiement Article L314-14 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 I.-Après la réalisation d’une opération de paiement isolée ou relevant d’un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d’une convention de compte de dépôt mentionnée au I […]

[adsenseyu1] Contrat-cadre de services de paiement Article L314-12 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 I.-Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l’objet d’une convention de compte de dépôt en application du I de l’article L. […]

[adsenseyu1] Chapitre IV : Les services de paiement Section 4 : Obligations d’information Article L314-8 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles […]

[adsenseyu1] Chapitre IV : Les services de paiement Section 1 : Définitions Article L314-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de […]

[adsenseyu1] Garantie des cautions Article L313-50 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif […]

[adsenseyu1] Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées Article L313-42 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien […]