SIC 10

INTERPRÉTATION SIC-10

Aide publique — absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles

RÉFÉRENCES

– IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

– IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique

QUESTION

1 Dans certains pays, l’aide publique aux entités peut avoir pour but l’encouragement ou le soutien à long terme des activités commerciales soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d’activité. Les conditions d’éligibilité à une telle aide peuvent ne pas être spécifiquement liées aux activités opérationnelles de l’entité. Des exemples de telles aides sont les transferts de ressources publiques aux entités qui:

a) exercent dans un secteur d’activité particulier;

b) poursuivent une activité dans des secteurs d’activité récemment privatisés; ou

c) débutent ou poursuivent leurs activités dans des zones sous-développées.

2 La question est de savoir si une telle aide publique est une « subvention publique » entrant dans le champ d’application d’IAS 20 et, en conséquence, doit être comptabilisée selon cette norme.

CONSENSUS

3 L’aide publique aux entités répond à la définition des subventions publiques d’IAS 20, même s’il n’y a pas de conditions spécifiques liées aux activités opérationnelles de l’entité autres que l’obligation d’exercer son activité dans certaines régions ou dans certains secteurs d’activité. En conséquence, de telles subventions ne doivent pas être créditées directement aux capitaux propres.

DATE DU CONSENSUS

Janvier 1998.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente interprétation entre en vigueur le 1er août 1998. Les changements de méthodes comptables s’effectuent selon IAS 8.

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