CNCC 6-102-3
6-102.3 EPARGNE SALARIALE
Réponses de la commission des Etudes Juridiques de la CNCC
EPARGNE SALARIALE - Emission de VM
EPARGNE SALARIALE - Sociétés sans salarié
EPARGNE SALARIALE - Application aux SAS
EPARGNE SALARIALE - Formulation de la résolution
EPARGNE SALARIALE - Champ d’application (sociétés, opérations….)
EPARGNE SALARIALE - Rejet par l’assemblée
EPARGNE SALARIALE - Régularisation
Rapports
La phrase d’introduction des rapports établis dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés (Cf. Exemples de rapports disponibles dans les normes 6-102.1 et 6-102.2) doit être complétée ainsi :
“Cette augmentation de capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.443-5 du Code du travail.”