Aide incitative à la réduction du temps de travail

d.  Aide incitative à la réduction du temps de travail

 

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Loi 98-461 du 13-6-1998 art. 3 Loi 2003-47 du 17-1-2003 art. 10 Décrets 2000-84 du 31-1-2000 et 2000-147 du 23-2-2000

OA-V-12000 s

Depuis le 1er janvier 2002, les entreprises ne peuvent plus entrer dans le dispositif de l’aide incitative à la réduction du temps de travail. Mais les accords en cours d’exécution demeurent en vigueur jusqu’à leur terme.

Cette aide est applicable aux entreprises ayant réduit la durée collective du travail d’au moins 10 % pour la ramener à au plus 35 heures.

Elle prend la forme d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, applicable pendant au maximum 5 ans. Créée par l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail, elle s’est substituée à l’aide instituée par la loi « Robien » du 11 juin 1996.

Cette aide comporte un volet offensif, assorti d’un engagement d’embauches, et un volet défensif réservé aux entreprises ayant engagé une procédure de licenciement économique et dont l’objet est de réduire le nombre de ces licenciements. Le volet défensif obéit aux mêmes règles que le volet offensif, sous réserve de certaines particularités.

Le barème indiquant le montant de l’aide applicable à chaque salarié, selon l’ampleur de la réduction du temps de travail dans l’entreprise et les engagements de celle-ci en terme d’emploi figure n° 9590.

Pour plus de détails sur les conditions d’application de cette aide, voir l’édition 2005 du Mémento social.

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