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Aides à la gestion prévisionnelle de l’emploi

318

Certaines aides visent à permettre aux entreprises d’analyser et d’anticiper leurs besoins dans les domaines de l’organisation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il peut s’agir d’aides au conseil (n° 319), à l’adaptation ou à la conversion de salariés en prévision de changements (n° 323), ou encore à la diversification des emplois (aides à la mixité des emplois et à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : voir n° 4073).

Aides au conseil

319

Circ. CDE 5 du 9-2-1993

Q-II-22130 s

a. Diagnostic court. Les entreprises peuvent faire procéder à un premier diagnostic gratuit de leur situation en matière d’organisation du travail, d’emploi et de formation. Sont surtout concernés les entreprises de moins de 500 salariés et les établissements de grands groupes quand leur situation et l’intérêt de l’opération le justifient.

Précisions

Effectué par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), le diagnostic se traduit par la présence, pendant 1 à 3 jours, d’un intervenant dans l’entreprise, consacrée à des rencontres avec la direction, la hiérarchie concernée et les représentants du personnel, à des recueils de données sur l’entreprise et à l’observation de situations de travail. La demande peut être adressée directement à l’Anact (4, quai des Etroits, 69005 Lyon. Tél. : 04-72-56-13-13) ou à la direction départementale du travail, qui est appelée à donner son avis (adresses : n° 9752).

Ce premier diagnostic peut déboucher sur une véritable aide au conseil.

320

Circ. CDE 5 du 9-2-1993

Q-II-22500 s

b. Convention d’aide au conseil. 1° En dehors de difficultés économiques, les entreprises, de moins de 500 salariés en priorité, peuvent bénéficier d’une aide au conseil accompagnant des expériences significatives en matière de changement de travail (organisation et contenu, prévention des risques du travail, de l’exclusion, analyse des besoins en matière d’emploi, de formation…).

Précisions

a.  L’Etat participe au financement du coût de l’intervention d’un conseil extérieur à l’entreprise et du surcoût interne (temps passé par les salariés concernés, les représentants du personnel, au-delà des réunions normales…) ; cette participation varie entre 20 % et 50 % sans pouvoir dépasser 80 % du coût du conseil externe dans la limite d’un plafond de 60 979,61 € hors taxes.

b.  Le projet d’entreprise est transmis à la direction départementale du travail avec, notamment, l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; une expertise technique est obligatoire pour les projets de plus de 30 489,80 € ; une convention est conclue après négociation.

321

C. trav. art. L 322-3-1 D 322-7

Q-II-24200 s

2° En cas de difficultés, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent obtenir une aide afin de faire procéder à une étude de leur situation économique et de solutions permettant d’éviter des licenciements ou d’en limiter le nombre. La participation financière de l’Etat aux frais d’intervention du consultant s’élève au maximum à 70 % avec une limite de 15 244,90 €. Elle intervient dans le cadre d’une convention du Fonds national de l’emploi conclue dans les conditions visées n° 343, b.

322

Loi 2000-37 du 19-1-2000 art. 19, XIV Décret 2001-526 du 14-6-2001 Circ. DGEFP/DRT 26 du 14-8-2001

OA-V-22000 s

c. Aménagement et réduction du temps de travail. Les entreprises de moins de 250 salariés, et par priorité celles de 20 salariés et moins, qui engagent ou mettent en oeuvre des réorganisations, ainsi que les branches peuvent bénéficier d’un dispositif d’appui et d’accompagnement, individuel ou collectif, pris en charge en tout ou partie par l’Etat, et auquel les régions peuvent, le cas échéant, participer. Cette aide est accordée sur conclusion d’une convention avec l’autorité administrative compétente. Les journées d’intervention du ou des consultants sont prises en charge en totalité ou en partie par l’Etat, sur la base d’un coût maximum de 840 €.

Ce dispositif peut être accompagné d’un appui aux entreprises dans le cadre du FACT (fonds pour l’amélioration des conditions de travail).

Précisions

L’aide de l’Etat intervient :

-  soit par convention d’action collective conclue avec des organismes professionnels dont le champ de responsabilité est national, régional, départemental ou local. Le financement est fonction du nombre d’entreprises ciblées par l’action, du contenu des différentes opérations, de leur coût, et des objectifs fixés dans la convention. La participation de l’Etat ne peut, sauf dérogation, dépasser 80 % du coût total de l’action ;

-  soit par convention d’appui et d’accompagnement interentreprises conclue avec plusieurs entreprises employant au total au moins 20 salariés. Le nombre de journées prises en charge par l’Etat ne pourra dépasser un jour par entreprise, plus un forfait de 4 jours au plus ;

-  soit par convention d’appui et d’accompagnement individuelle conclue avec une entreprise, la prise en charge par l’Etat variant en fonction de la taille de l’entreprise.

Aides à l’adaptation des salariés

323

C. trav. art. L 322-7 R 322-10-1 à R 322-10-4 Circ. CDE 52 du 26-10-1992

Q-II-26000 s

Les entreprises souhaitant faire appel à des conseillers extérieurs pour l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent, dans le cadre d’une convention avec le département, bénéficier d’une aide financière (versée en une seule fois sur justificatifs) à hauteur de 50 % du coût de ces conseils et dans la limite maximale de 12 500 € par entreprise en cas de convention interentreprises (ouverte sans condition d’effectif) et de 15 000 € en cas de convention avec une seule entreprise (de 250 salariés au plus). Les demandes de convention doivent être transmises (sur formulaire type disponible auprès des DDTEFP) au préfet (ou à la DDTEFP du département) avant la conception de ce plan de gestion prévisionnelle. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur la conclusion de cette convention et sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan (Décret 2003-681 du 24-7-2003 ; Circ. DGEFP 10 du 29-3-2004).

Par ailleurs, des accords d’entreprise conclus dans les conditions prévues aux n° 6255 s. dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel sur l’emploi peuvent prévoir la réalisation d’actions de formation de longue durée en vue de favoriser l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi dans l’entreprise (un projet de loi sur l’égalité salariale, en cours d’examen à la date du présent ouvrage, prévoit d’étendre le champ de ces acccords aux actions favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale). Ces actions doivent tenir compte des prévisions d’emploi communiquées au comité d’entreprise chaque année (n° 8094, 5).

L’accord peut étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont l’entreprise envisage le reclassement externe à condition que ce reclassement soit expressément accepté par le salarié et qu’il intervienne sous contrat à durée indéterminée.

Précisions

a.  Après agrément de l’accord par l’administration, ces actions peuvent donner lieu à une aide de l’Etat d’un montant de 457,35 € par mois complet de formation et par salarié, dans la limite d’un plafond de 2 744,08 € (montants portés respectivement à 609,80 € et 4 268,57 € pour les salariés de plus de 45 ans). Les actions de formation doivent avoir une durée minimale de 500 heures. Elles concernent uniquement les salariés justifiant d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise.

b.  Les entreprises sans délégués syndicaux peuvent bénéficier des mêmes aides si elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l’emploi qui en prévoit la possibilité et détermine les modalités de son application directe. Le bénéfice de l’aide est alors accordé après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et agrément d’un projet de formation.

323

Aides à l’emploi – Aides à la gestion prévisionnelle de l’emploi– Gestion des compétences et des emplois

Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit désormais prévoir des actions favorisant l’égalité professionnelle hommes-femmes, en particulier grâce à des mesures améliorant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (gestion des temps, service aux familles, par exemple) (C. trav. art. L 322-7 modifié).

Loi 2006-340 du 23-3-2006 art. 8 : FRS 7/06 inf. 3 n° 26 p. 10