4000

SITUATION TERRITORIALE

— mod. 4000 —
PRÉSENTATION
La situation – mod. 4000 – est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis, qui retrace leur activité par catégories d’opérations. Elle est complétée par des tableaux annexes, qui ventilent par attributs les données figurant dans cet état.
CONTENU
Lignes
Les postes d’actif, de passif et de hors-bilan de la situation – mod. 4000 – sont regroupés par catégories d’opérations. On distingue :
-    pour l’actif :
·    les opérations de trésorerie et les opérations interbancaires : les postes afférents à cette rubrique comprennent les opérations effectuées avec des établissements de crédit, au sens de l’article 3.1 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 ;
·    les opérations avec la clientèle : cette rubrique comprend l’ensemble des opérations effectuées avec des agents économiques autres que les établissements de crédit, au sens de l’article 3.1 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 ;
·    les opérations sur titres et les opérations diverses ;
·    les valeurs immobilisées ;
Les créances douteuses sont regroupées au sein de chaque classe d’actif à la ligne  » Créances douteuses « . Les créances impayées et les risques-pays * sont maintenus dans les postes d’origine .
Les intérêts courus à recevoir, sauf ceux se rapportant à des créances douteuses, sont enregistrés au sein de chaque classe à la ligne  » Créances rattachées  » (cf note méthodologique n° 3).
-    pour le passif :
·    les opérations de trésorerie et les opérations interbancaires : les postes afférents à cette rubrique comprennent les opérations effectuées avec des établissements de crédit, au sens de l’article 3.1 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 ;
·    les opérations avec la clientèle : cette rubrique comprend l’ensemble des opérations effectuées avec des agents économiques autres que les établissements de crédit, au sens de l’article 3.1 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 ;
·     les opérations sur titres et les opérations diverses ;
·    les provisions, capitaux propres et assimilés. Certains montants correspondant à cette rubrique peuvent être négatifs. Les fonds pour risques bancaires généraux doivent regrouper l’ensemble des éléments reclassés comme tels par les établissements conformément aux articles 3 et 12 du règlement n° 90-02. (Cette disposition est applicable au plus tard à compter du 1er janvier 1995).
Les intérêts courus à payer sont enregistrés au sein de chaque classe à la ligne  » Dettes rattachées  » (cf note méthodologique n° 3).
-    pour le hors-bilan :
·     les engagements de financement ;
·     les engagements de garantie ;
·     les engagements sur titres ;
·     les opérations en devises ;
·     les engagements sur instruments financiers à terme ;
·     les autres engagements.
Les engagements douteux portent sur l’ensemble des engagements de hors-bilan.
Colonnes
La situation – mod. 4000 – reprend dans les colonnes appropriées le solde des opérations réalisées en euros d’une part, en devises en contrevaleur euros d’autre part, en distinguant selon que ces opérations ont été effectuées avec des résidents ou des non-résidents. La répartition entre résidents et non-résidents est établie en fonction de la contrepartie, même pour les opérations associant deux agents de lieux de résidence différents, à l’exception des titres en portefeuille pour lesquels la ventilation porte sur l’émetteur.
 » Les titres prêtés sont ventilés en fonction de l’émetteur  » (Instruction n° 2000-06 du 4 septembre 2000)
Exemple
Une opération de pension livrée sur titres réalisée avec un agent résident sera inscrite dans les colonnes  » Résidents « , même si les titres ayant fait l’objet de l’opération de pension livrée ont été émis par des non-résidents.
Toutefois, pour le poste capital, le montant total est par convention affecté dans les colonnes  » Résidents « .
La colonne  » Amortissements et provisions  » est réservée à l’enregistrement des provisions pour dépréciation ou pour contrepartie et à l’enregistrement des amortissements qui sont portés en déduction de la valeur brute des éléments auxquels ils se rapportent ; les provisions de contrepartie, constituées en euros ou en devises et n’ayant pas la nature de risques-pays, sont inscrites en regard des lignes de créances douteuses dans la colonne  » Amortissements et provisions « .
Pour les postes concernés, la colonne  » Total net  » enregistre les montants nets obtenus après déduction des provisions et amortissements.
Les établissements doivent servir les colonnes  » Euros « ,  » Devises « ,  » Résidents  » et  » Non-résidents « , quel que soit le système de collecte qui leur est applicable.
Les opérations en francs CFP sont déclarées dans les colonnes  » Devises  » et  » Total  » de la situation  » 4000 « .
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
L’expression  » entreprises d’investissement  » ci-dessous comprend les entreprises d’investissement, les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers. Les sociétés de gestion de portefeuille en sont exclues.
Tous les établissements de crédit et les entreprises d’investissements y compris les succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège dans un État de l’Espace économique européen (EEE).
Les établissements de crédit qui ont une activité dans les territoires d’Outre-mer tels qu’ils sont définis dans la Base des agents financiers remettent un état supplémentaire (AA6) remplis uniquement pour leurs opérations en francs CFP (Instruction n° 2002-06).
Territorialité
Les établissements de crédit et entreprises d’investissement remettent une situation – mod. 4000 -, dite territoriale, pour chaque zone géographique, dans laquelle ils sont installés : métropole, DOM, TOM.
Un état supplémentaire AA6, relatif au territoire TOM, est remis par les établissements de crédit, pour les opérations en francs CFP.
Monnaie
Les établissements de crédit et entreprises d’investissement doivent distinguer les opérations réalisées en euros et celles libellées en devises, évaluées en contrevaleur euros.
L’état supplémentaire AA6 est établi en francs CFP par les établissements dont le siège est dans les TOM.
Périodicité
Remise trimestrielle.
Remise annuelle pour le document AA6.

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