4022

ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN ET MÉCANISME DE GARANTIE DES CAUTIONS

— mod. 4022 —
PRÉSENTATION
Le document Рmod. 4022 Рfournit des informations sur les engagements de financement et de garantie qui ne sont pas d̩taill̩es dans la situation Рmod.4000 -.
CONTENU
Lignes
Elles correspondent à différentes catégories d’engagements de financement et de garantie.
Les engagements donnés à des OPCVM à garantie de capital ou de performance sont recensés pour le montant prévu au contrat, ou à défaut pour la valeur nominale des parts qui bénéficient de cette garantie.
La ligne N1N  » Lignes de refinancement confirmées  » recouvre la même notion que les accords de refinancement reçus d’établissements de crédit repris dans le coefficient de liquidité (ligne 127, 128 et 147). Cependant dans le coefficient, ces engagements ne sont repris que s’ils excèdent une durée de 6 mois.
Colonnes
Une seule colonne regroupe les opérations avec les résidents et les non-résidents.
Données complémentaires
La ligne intitulée  » cotisation minimale en application du point 1.1 de l’annexe au règlement n° 2000-06 modifié  » permet une attribution de la cotisation minimale au titre du mécanisme de garantie des cautions. Elle est renseignée uniquement à l’arrêté du 31 décembre par les établissements de crédit dont l’agrément permet de délivrer des cautions ou des garanties.
La colonne est servie par le chiffre  » 1  » lorsque ces établissements portent des engagements de cautions ou de garanties visés par le décret n° 99-776 susvisé, à l’arrêté comptable du 31 décembre. Dans le cas contraire, la colonne est servie par le chiffre  » 2 « .
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
-    les établissements de crédit (tous les systèmes de collecte),
-    les entreprises d’investissement (tous les systèmes de collecte),
-    les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers (tous les systèmes de collecte)
Sauf :
-    les sociétés de gestion de portefeuille,
-    les succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège dans un État de l’Espace économique européen (EEE).
Territorialité
Le document est établi pour chaque zone d’activité (métropole, DOM, TOM).
Monnaie
Le document établi en euros, regroupe les opérations en euros et en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise trimestrielle.

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