4029

OPÉRATIONS AVEC LE GROUPE

— mod. 4029 —
PRÉSENTATION
Le document – mod. 4029 – recense, hors créances et dettes rattachées, les principales relations financières que l’établissement entretient avec les entités qui font partie du même groupe que lui.
CONTENU
Lignes
Elles retracent certaines opérations des classes 1, 2, 3, 4, 5, et 9.
La ligne N1N  » Lignes de refinancement confirmées  » recouvre la même notion que les accords de refinancement reçus d’établissements de crédit repris dans le coefficient de liquidité (ligne 127, 128 et 147). Cependant dans le coefficient, ces engagements ne sont repris que s’ils excèdent une durée de 6 mois.
Colonnes
Elles répartissent les entités du groupe – résidents et non-résidents confondus – selon deux catégories dénommées  » amont  » et  » aval « .
Sont visés comme faisant partie de  » l’amont  » :
-    des sociétés en nom collectif : tous les associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, quelle que soit leur participation,
-    des sociétés en commandite simple : tous les associés commandités quelle que soit leur participation, les associés commanditaires dans la mesure où leur apport représente au moins 10 % des apports, ou, dans le cas où leur apport se situe en dessous du seuil des 10 %, s’ils s’immiscent dans la gestion sociale,
-    des SARL : les seuls associés détenant au moins 10 % des parts sociales,
-    des sociétés anonymes : les personnes morales ou physiques détenant directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote au sein de l’établissement.
Sont visés comme faisant partie de  » l’aval  » :
-    l’ensemble des entreprises financières et non financières entrant dans le périmètre de consolidation, qu’elles soient consolidables par intégration ou par mise en équivalence,
-    la notion d’aval correspond aux entreprises du périmètre de consolidation réglementaire au sens du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Ce périmètre est unique : il n’y a pas de sous-consolidation. Le seul périmètre est celui de l’entreprise mère ; trois cas de figure se présentent.
1)    L’établissement remettant est l’entreprise mère. Son amont est constitué de personnes physiques et morales détenant directement ou indirectement 10 % des droits de vote au sein de l’établissement. Son aval est constitué des entités consolidées selon les règles du règlement n° 2000-03. La notion d’amont est alors exclusive de la notion d’aval.
2)    L’établissement remettant est consolidé par une entreprise mère au sens du règlement n° 2000-03 ou de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. L’aval est alors constitué des entreprises consolidées par l’entreprise mère. De ce fait, les relations avec une entité dite  » soeur  » (n’ayant aucun lien de capital avec l’établissement remettant mais faisant partie du même périmètre de consolidation réglementaire) doivent être déclarées dans le tableau – mod. 4029 -. Par ailleurs, la notion d’amont est exclusive de celle d’aval : une entité qui répondrait tout à la fois aux conditions de l’amont et de l’aval est considérée pour les besoins de service de ce document, comme faisant partie de l’amont.
3)    L’établissement n’est pas consolidé et ne consolide pas. Seule la notion d’amont est pertinente.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
-    les établissements de crédit (tous les systèmes de collecte),
-    les entreprises d’investissement (tous les systèmes de collecte),
-    les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers (tous les systèmes de collecte)
Sauf :
-    les sociétés de gestion de portefeuille,
-    les succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège dans un État de l’Espace économique européen (EEE)
-    les établissements et entreprises affiliés  à un réseau doté d’un organe central (ces derniers remettent le document – mod. 4030 -).
Territorialité
Les établissements et entreprises remettent un seul document correspondant à l’ensemble de leur activité.
Monnaie
Les établissements et entreprises remettent un document, établi en euros, qui retrace leurs opérations en euros et en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise semestrielle.

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