4032

OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES

— mod. 4032 —
PRÉSENTATION
Le document – mod. 4032 -  vise à donner le calcul de la réserve latente et le montant des loyers impayés depuis plus de 3 mois ou de 6 mois en matière de crédit-bail et d’opérations assimilées.
Lorsqu’il correspond à l’activité du réseau (cf.  » territorialité « ), il est établi par les organes centraux mentionnés à l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier. Dans ce cas, il est identifié par le code document BZ8.
CONTENU
Feuillet 1
L’établissement indique la (ou les) méthode qu’il utilise pour calculer la réserve latente :
ITE : intérêts à terme échu
IPA : intérêts perçus d’avance
Il doit indiquer également si la valeur résiduelle des biens donnés en location est ou non incluse dans le calcul de l’encours financier.
Feuillet 2
Le montant de la réserve latente brute est calculé par différence entre l’encours financier et les immobilisations nettes.
La réserve latente nette est obtenue après déduction des provisions pour impôts différés calculés conformément aux dispositions de l’annexe 2 de l’instruction n° 90-01 de la Commission bancaire.
Feuillet 3
Les loyers impayés depuis plus de 3 mois en ce qui concerne le crédit-bail mobilier et depuis plus de 6 mois en ce qui concerne le crédit-bail immobilier sont recensés.
Deux colonnes (provisions et montant net) sont servies en ce qui concerne les impayés.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DOCUMENT – mod. 4032 – (BZ8)
Ce document est établi conformément aux dispositions figurant à l’article 3 de l’instruction n° 99-05. Il contient des données obtenues :
-    soit sur la base des comptes combinés, tels que définis dans l’avis n° 94-02 du Conseil national de la comptabilité relatif aux comptes combinés, du réseau représenté par l’organe central et tous ses affiliés constitués sous forme de filiales ou de succursales (établissements de crédit, entreprises d’investissement, autres entreprises), quel que soit leur lieu d’implantation ;
-    soit en faisant la somme des données individuelles de l’organe central et de ses affiliés, tels que définis au tiret précédent, avec les corrections nécessaires pour éviter de prendre en compte deux fois les éléments internes au réseau.
Cette option peut être exercée jusqu’au 31 décembre 2002. A compter du 30 juin 2003 ces états devront être établis exclusivement sur la base des comptes combinés.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Tous les établissements effectuant des opérations de crédit-bail et opérations assimilées, à l’exception des succursales d’établissements ayant leur siège dans un état de l’Espace Economique Européen (E.E.E.).
Les organes centraux visés à l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier remettent un document de type réseau (BZ8).
Territorialité
Les établissements remettent un seul document correspondant à l’ensemble de leur activité.
Les organes centraux visés à l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier remettent un document pour l’ensemble des zones géographiques où sont implantés des affiliés.
Monnaie
Le document établi en euros, regroupe les opérations en euros et en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise semestrielle.
Remise annuelle pour le document BZ8.

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