4034

GARANTIE DES DÉPÔTS ET DES TITRES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES

— mod. 4034 —
PRÉSENTATION
Le document – mod. 4034 – est destiné à recueillir certaines données nécessaires au calcul des contributions dues par les établissements assujettis au système de garantie des dépôts et des titres.
Lorsqu’il correspond à l’activité du réseau (cf.  » territorialité « ), il est établi par les organes centraux mentionnés à l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier. Dans ce cas, il est identifié par le code document CB8.
CONTENU
Le document – mod. 4034 – permet d’identifier :
-    certaines charges refacturées par les établissements assujettis parmi lesquelles sont distingués les impôts et taxes, les services extérieurs, les frais de personnel, les dotations nettes aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles ;
-    les subventions d’exploitation ;
-    les subventions inscrites parmi les produits exceptionnels ;
-    l’encours financier correspondant aux opérations de location financière, ainsi que la part de cet encours d’une durée résiduelle supérieure à un an ;
-    la valeur nette comptable des immobilisations faisant l’objet d’un contrat de location financière.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DOCUMENT  – mod. 4034 – (CB8)
Ce document est établi conformément aux dispositions figurant à l’article 3 de l’instruction n° 99-05. Il contient des données obtenues :
-    soit sur la base des comptes combinés, tels que définis dans l’avis n° 94-02 du Conseil national de la comptabilité relatif aux comptes combinés, du réseau représenté par l’organe central et tous ses affiliés constitués sous forme de filiales ou de succursales (établissements de crédit, entreprises d’investissement, autres entreprises), quel que soit leur lieu d’implantation ;
-    soit en faisant la somme des données individuelles de l’organe central et de ses affiliés, tels que définis au tiret précédent, avec les corrections nécessaires pour éviter de prendre en compte deux fois les éléments internes au réseau.
Cette option peut être exercée jusqu’au 31 décembre 2002. A compter du 30 juin 2003 ces états devront être établis exclusivement sur la base des comptes combinés.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
– Établissements de crédit assujettis à la garantie des dépôts,
Рadh̩rents au m̩canisme de garantie des titres, autres que ̩tablissements de cr̩dit.
Les organes centraux visés à l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier remettent un document de type réseau (CB8).
Territorialité
Les établissements remettent un seul document regroupant l’activité toutes zones.
Les organes centraux visés à l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier remettent une situation pour l’ensemble des zones géographiques où sont implantés des affiliés.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui retrace leurs opérations en euros ou en devises (évaluées en contre valeur euros).
Périodicité
Remise semestrielle.

Recommandations