Mutuelle d’entreprise : une obligation pour l’employeur

La mutuelle d’entreprise (complémentaire santé collective) est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.

Les obligations de l’employeur

Des règles précises encadrent ce dispositif.

  • Financement à 50 % minimum par l’employeur
  • Garanties minimales (panier de soins)
  • Adhésion obligatoire des salariés (sauf cas de dispense)

Bien choisir le contrat

Adaptez les garanties au profil des salariés.

Voir la prévoyance du dirigeant.

Le panier minimal et la part patronale sont fixés par les textes : les obligations.

À la sortie, la portabilité prend le relais : ses conditions.

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