4035

ORDRES STIPULÉS À RÈGLEMENT-LIVRAISON DIFFÉRÉ
ET CRÉDITS AFFECTÉS À L’ACQUISITION
D’INSTRUMENTS FINANCIERS

— Mod. 4035 —
PRÉSENTATION
Le document – mod. 4035 – recense les opérations sur titres stipulées à règlement-livraison différé (SRD) et les crédits affectés à l’acquisition d’instruments financiers. Le document ne comprend pas les ordres SRD que l’établissement remettant a passés pour son propre compte.
CONTENU
Lignes
Ordres stipulés à règlement-livraison différé
Les lignes recensent les opérations sur titres SRD, enregistrées à leur valeur de négociation.
Position nette acheteuse des ordres SRD : somme des différences positives, entre les achats et les ventes SRD par ligne d’instrument financier.
Par exemple une société a passé un ordre d’achat SRD de 100 titres A pour 1000 euros et un ordre de vente SRD de 90 titres A pour 1010 euros pour deux clients différents : la société devra inscrire 1000 x 100 – 1010 x 90 = 9100 dans la ligne position nette acheteuse des ordres SRD.
Position nette vendeuse des ordres SRD : somme des différences négatives, entre les achats et les ventes SRD par ligne d’instrument financier.
Par exemple une société a passé un ordre d’achat SRD de 100 titres A pour 1000 euros et un ordre de vente SRD de 100 titres A pour 1020 euros pour deux clients différents : la société devra inscrire 100 x 1020 – 100 x 1000 soit 2000 dans la ligne position nette vendeuse des ordres SRD.
Titres de placement négociés en SRD : les titres recensés dans cette ligne sont ceux achetés par le négociateur en SRD qui doivent être repris dans le portefeuille de placement.
Cette ligne ne correspond pas toujours à la ligne recensant les positions nettes acheteuses des ordres SRD. En effet, une vente SRD peut avoir différentes origines, notamment la cession de titres existant préalablement dans le portefeuille ou la cession de titres préalablement empruntés.
Par exemple, un négociateur achète 100 titres A à 100 euros en SRD et vend 50 titres A à 110 euros en SRD. Cependant ces titres vendus ne proviennent pas du portefeuille de placement, ils ont été préalablement empruntés. Il reste donc toujours 100 titres A à 100 euros (soit 10 000) dans le portefeuille de placement et la position nette acheteuse est 100 x 100 – 50 x110 = 4 500. Il conviendra alors de porter 10 000 en ligne 030 et 4 500  en ligne 010.
Les lignes 010 à 030 concernent le négociateur, membre de marché.
Les lignes 035 et 040 concernent les couvertures liées aux opérations SRD, reçues en titres ou en espèces, elles sont à remplir par le teneur de compte-conservateur. La couverture en titres est inscrite pour sa valeur de marché.
Les lignes de hors bilan (050 à 120) concernent le négociateur, membre de marché et le teneur de compte-conservateur.
Si le teneur de compte-conservateur est différent du négociateur, il a alors des engagements vis-à-vis du client donneur d’ordre et vis-à-vis du négociateur. Il a donc 4 engagements de hors bilan à enregistrer, les lignes étant différentes dans le cas d’un ordre d’achat ou de vente SRD.
En hors-bilan, le poste  » titres à recevoir  » d’un tiers est la contrepartie du poste  » engagement à payer  » un tiers. De la même manière, les  » titres à livrer  » à un tiers sont la contrepartie du poste d’  » espèces à recevoir « .
Exemple d’un achat SRD par un client, le teneur de compte conservateur est différent du négociateur, membre du marché.

Remettant de l’état 4035    Opération    Recensement dans l’état 4035
Le donneur d’ordres initial est l’établissement remettant    Il passe un ordre d’achat en SRD pour son propre compte.
Il reçoit les titres contre paiement en fin de mois.    Pas recensé
Teneur de compte    Il a la couverture du client.    Couverture en espèces : ligne 035
Couverture en titres : ligne 040
Teneur de compte    Il doit livrer les titres au client en fin de mois et recevoir les espèces en contrepartie.    Ligne 070 à 080
Teneur de compte    Il doit recevoir les titres du négociateur et les payer en fin de mois.    Ligne 050 à 060
Négociateur    Il achète les titres en SRD au comptant.    Ligne 010 à 030
Négociateur    Il doit livrer les titres au teneur de compte en fin de mois et recevoir les espèces en contrepartie.    Ligne 070 à 080
Négociateur    Il doit vérifier, avant d’exécuter l’ordre que la couverture requise est bien constituée chez le teneur de compte-conservateur.     Pas recensé
Transmetteur d’ordres, non teneur de compte, non négociateur    Il doit vérifier, avant de transmettre l’ordre que la couverture requise est bien constituée chez le teneur de compte-conservateur.     Pas recensé

Exemple d’une vente SRD par un client, le teneur de compte conservateur est différent du négociateur, membre du marché.

Remettant de l’état 4035    Opération    Recensement dans l’état 4035
Le donneur d’ordres initial est l’établissement remettant     Il passe un ordre de vente en SRD pour son propre compte.
Il livre les titres contre paiement en fin de mois.    Pas recensé
Teneur de compte    Il a la couverture du client.    Couverture en espèces : ligne 035
Couverture en titres : ligne 040
Teneur de compte    Il doit régler les espèces au client en fin de mois et recevoir les titres en contrepartie.    Ligne 090 à 100
Teneur de compte    Il doit recevoir les espèces du négociateur et lui livrer les titres en fin de mois.    Ligne 110 à 120
Négociateur    Il vend les titres en SRD au comptant.    Ligne 010 à 030
Négociateur    Il doit régler les espèces au teneur de compte en fin de mois et recevoir les titres en contrepartie.    Ligne 090 à 100
Négociateur    Il doit vérifier, avant d’exécuter l’ordre que la couverture requise est bien constituée chez le teneur de compte-conservateur.     Pas recensé
Transmetteur d’ordres, non teneur de compte, non négociateur    Il doit vérifier, avant de transmettre l’ordre que la couverture requise est bien constituée chez le teneur de compte-conservateur.     Pas recensé

Crédits affectés à l’acquisition d’instruments financiers
Crédits pour l’acquisition d’instruments financiers : tous les crédits à la clientèle, affectés contractuellement à l’achat d’instruments financiers, notamment ceux accordés dans le cadre du règlement n° 98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux opérations de crédit des entreprises d’investissement.
Titres reçus en garantie : ce sont les titres reçus en garantie des crédits pour l’acquisition des instruments financiers. Ils sont inscrits à la valeur de marché.
Colonnes
Les colonnes font apparaître le montant total des opérations (résidents et non-résidents confondus).
La colonne 1 correspond aux montants des opérations à la date d’arrêté trimestrielle.
La colonne 2 correspond à la moyenne mensuelle des positions quotidiennes en fin de journée, sur le dernier mois du trimestre.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, hors sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, à l’exception des succursales des entités susvisées de l’EEE, qui dépassent le seuil suivant :
la somme des titres à livrer et à recevoir relatifs à des ordres stipulés à règlement-livraison différé est supérieure à 5% des fonds propres calculés sur base sociale conformément au règlement du CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres,
Pour le calcul du seuil ci-dessus, les titres à livrer et à recevoir sont ceux recensés dans l’état – mod. 4035 – aux lignes 050, 070, 090 et 110 à la date de liquidation boursière précédant chaque arrêté trimestriel. Le montant des fonds propres à retenir est le dernier transmis au Secrétariat général de la Commission bancaire.
Les établissements assujettis qui n’exercent pas ce type d’opérations ou dont les opérations sont inférieures au seuil susmentionné remettent un état néant.
Territorialité
Ce document est relatif à l’ensemble des zones d’activité.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui regroupe leurs opérations en euros et devises.
Périodicité
Remise trimestrielle.

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