4036

OPÉRATIONS DE CRÉDIT
ENTREPRISE D’INVESTISSEMENT

— mod. 4036 —
PRÉSENTATION
Le document -mod. 4036- recense les opérations de crédit réalisées dans le cadre du règlement n° 98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). En application de ce texte, ces crédits ne peuvent être accordés que pour permettre à un investisseur d’effectuer une transaction portant sur des instruments financiers et dans laquelle intervient l’entreprise d’investissement qui octroie le crédit ou le prêt.
CONTENU
Le feuillet 1 concerne ces opérations de crédit, ventilées à la fois selon la monnaie dans laquelle elles sont libellées mais aussi suivant le critère de résidence de la contrepartie.
Le feuillet 2 concerne ces opérations de crédit, ventilées à la fois selon le marché sur lequel la transaction sur instruments financiers est effectuée (marchés organisés et assimilés ou de gré à gré) mais aussi selon la nature des instruments financiers.
Lignes
Pour le bilan :
-    les opérations de crédit, visées par le règlement n° 98-05 du CRBF, sont réparties en deux rubriques suivant qu’elles ont fait l’objet ou non d’une garantie (par exemple cautionnement ou titres reçus en garantie) ;
-    les créances rattachées recensent notamment les intérêts courus sur ces opérations de crédit ;
-    les créances douteuses sont reprises pour leur montant brut (sans déduction des provisions). Un crédit, visé par le CRBF n° 98-05, est considéré comme douteux dès lors qu’il présente soit un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, en tout état de cause s’il est impayé depuis plus d’un mois, soit un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, anciennes procédures de faillite, liquidation de biens, règlement judiciaire, assignation d’états devant des instances internationales…). La classification en créances douteuses d’un concours à une personne physique ou morale déterminée entraîne le transfert de l’intégralité des engagements à l’encontre de cette personne des rubriques d’encours sains vers les rubriques d’encours douteux nonobstant toute considération liée aux garanties individuelles, sauf cas exceptionnels dûment justifiés ;
-    les provisions sur créances douteuses sont celles prises en fonction de l’examen des dossiers (perspectives de recouvrement, garanties…) quelle que soit la monnaie dans laquelle elles sont constituées. Les intérêts sur créances douteuses doivent être provisionnés à 100 % ;
-    les créances rattachées, les créances douteuses ainsi que les provisions sur créances douteuses recensées dans l’état -mod. 4036- sont celles liées à des opérations de crédit.
Pour le hors bilan :
-    les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent, entre autres, les ouvertures de crédits confirmés conclus pour un montant déterminé et dont la durée ne peut excéder un an ;
-    les garanties d’ordre de la clientèle ;
-    les engagements ou valeurs reçus en garantie des crédits.
Pour les données complémentaires :
-    le nombre d’opérations de crédit octroyées dans le mois ;
-    le montant de la production de crédits octroyés dans le mois ;
-    le montant des opérations de crédit liées à des appels de marge ou  à des dépôts de garantie (extrait des postes demandés dans l’état -mod. 4036-) ;
-    les intérêts perçus sur opérations de crédit : ils sont inscrits, par convention, en totalité dans la colonne euros, résidents.
Colonnes
Feuillet 1 :
Le document -mod. 4036- reprend, dans les colonnes appropriées, les opérations réalisées en euros d’une part, en devises en contrevaleur euros d’autre part, en distinguant selon que ces opérations ont été effectuées avec des résidents ou des non-résidents. La répartition entre résidents et non-résidents est établie en fonction de la contrepartie.
Les établissements doivent servir les colonnes  » Euros « ,  » Devises « ,  » Résidents  » et  » Non-résidents « .
Feuillet 2 :
Les opérations de crédit sont ventilées à la fois selon le marché sur lequel la transaction sur instruments financiers est effectuée (marchés organisés et assimilés ou de gré à gré) mais aussi selon la nature de la transaction :
-    les instruments financiers :
§    les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition,
§    les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse,
§    les parts ou actions d’organismes de placement collectifs,
§    tous instruments équivalents à ceux mentionnés précédemment, émis sur le fondement de droits étrangers.
-    les instruments financiers à terme.
Un marché d’instruments financiers peut être considéré comme organisé s’il répond aux conditions suivantes :
-    il existe une chambre de compensation qui organise la liquidité du marché et assure la bonne  fin  des opérations ;
-    les positions  fermes maintenues par les opérateurs sont ajustées quotidiennement par règlement des différences ;
-    les opérateurs doivent verser un dépôt de garantie permettant de couvrir toute défaillance éventuelle et qui est réajusté lorsqu’il s’agit de positions vendeuses conditionnelles.
Sont assimilés aux marchés organisés  :
-    les marchés de gré à gré sur instruments financiers dont la liquidité peut être considérée comme assurée, notamment par la présence d’établissements de crédit mainteneurs de marché qui assurent des cotations permanentes de cours acheteur et vendeur dont les fourchettes correspondent aux usages du marché ;
-    les marchés d’options dont la liquidité peut être considérée comme assurée, notamment par la cotation de l’instrument sous-jacent sur un marché organisé.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Toutes les entreprises d’investissement détenant des fonds ou des titres appartenant à la clientèle.
Les succursales d’entreprises d’investissement ayant leur siège dans un état de l’Espace économique européen (EEE) ne remettent pas cet état.
Territorialité
Le document concerne l’activité toutes zones.
Monnaie
Les établissements doivent distinguer les opérations réalisées en euros et celles libellées en devises, évaluées en contrevaleur euros.
Périodicité
Remise trimestrielle.
Délai de remise
Au plus tard le 25ème jour calendaire après la date d’arrêté trimestrielle.

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