4084

AFFECTATION DU RÉSULTAT

— mod. 4084 —
PRÉSENTATION
Le document – mod. 4084 – recense des éléments d’information sur la répartition du résultat décidée par l’organe compétent de l’établissement de crédit avant le 31 mai suivant l’arrêté des comptes annuels.
CONTENU
Lignes
Elles fournissent :
-    les éléments de calcul du résultat à affecter ;
-    l’affectation du résultat bénéficiaire ;
-    l’affectation du résultat déficitaire.
Colonnes
Elle identifie le montant total du résultat et ses emplois sans ventilation particulière.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
L’expression  » entreprises d’investissement  » ci-dessous comprend les entreprises d’investissement, les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers. Les sociétés de gestion de portefeuille en sont exclues.
Tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement (tous système de collecte), à l’exception des succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège dans un État de l’Espace Économique Européen (EEE).
Territorialité
Les établissements de crédit et entreprises d’investissement remettent un seul document correspondant à l’ensemble de leur activité.
Monnaie
Les établissements de crédit et entreprises d’investissement remettent un document établi en euros, qui retrace leurs opérations en euros et en devises.
Périodicité
Remise annuelle.

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