CONCOURS OCTROYÉS À LA CLIENTÈLE NON FINANCIÈRE
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— mod. 4098 —
PRÉSENTATION
Le document — mod. 4098 – recense des informations sur les nouveaux concours octroyés, en euros et en devises  » in « , au cours du trimestre, assortis d’un taux (ou d’une marge) inférieur(e) au seuil déclaratif – défini ci-après au descriptif des colonnes -. S’agissant des concours libellés dans les monnaies  » in « , la détermination du caractère anormalement bas dont sont assortis ces concours doit être effectuée par rapport aux courbes établies pour les crédits en euros. Toutefois, dans l’hypothèse où l’utilisation de ces courbes de référence en euros aboutirait à un classement incohérent de certains concours en monnaies  » in « , du fait d’une divergence importante avec les courbes qui pourraient être établies pour les crédits libellés dans ces monnaies, leur recensement peut ne pas être effectué. Dans une telle éventualité, ces crédits doivent aussi être exclus des encours relatifs à la production totale.
Les établissements adressent également au secrétariat général de la Commission bancaire tout commentaire approprié permettant d’apprécier les conditions d’octroi de ces nouveaux concours.
CONTENU
Feuillet relatif aux concours du premier mois
Ce feuillet recense, au cours du premier mois du trimestre, les concours octroyés à un taux (ou une marge) inférieur(e) au seuil déclaratif  ainsi que l’ensemble des concours.
Lignes
Les informations sont demandées en distinguant les opérations consenties à taux fixe et celles qui sont consenties à taux variable ou révisable et concernent les concours à la clientèle non financière, dont la nomenclature figure au chapitre 4 du recueil BAFI. On distingue :
-    les entreprises, qui regroupent les sociétés et quasi-sociétés non financières et les entrepreneurs individuels, pour lesquelles sont recensées les catégories suivantes de concours de durée initiale supérieure à 1 an :
·    équipement (hors prêts bonifiés complètement administrés et prêts sur fonds Codévi) ;
·    prêts sur fonds Codévi ;
·    habitat (notamment crédits promoteurs) ;
·    crédit-bail et assimilé (hors location simple).
Une distinction est opérée, pour les concours consentis aux entreprises, entre celles dont le chiffre d’affaires est :
·    supérieur à 75 millions d’euros ;
·    supérieur à 1,5 millions et inférieur ou égal à 75 millions d’euros ;
·    inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros.
Cette information peut être obtenue par le recours à des méthodes statistiques.
-    Les particuliers, qui regroupent les personnes physiques à l’exclusion des entrepreneurs individuels et du personnel de l’établissement, pour lesquels sont regroupées trois catégories de concours :
·    trésorerie (hors découverts et utilisations d’ouvertures de crédit permanent) ;
·    habitat (hors prêts à taux zéro et  » prêts d’épargne logement « ) ;
·    crédit-bail et assimilé (location avec option d’achat, hors location simple).
-    Les administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale pour lesquelles sont recensés les concours de toutes natures.
Ne sont pas concernées, les opérations réalisées avec les entreprises d’assurance et de capitalisation, les administrations publiques (hors administrations locales et de sécurité sociale) et les administrations privées.
Les prêts non complètement administrés, pour lesquels l’établissement bénéficie d’une prime versée par un tiers, ne sont à déclarer que si leur taux, bonification comprise, est inférieur au seuil auquel ils doivent être comparés.
Colonnes
Les colonnes recensent les informations sur la production nouvelle.
-    La production nouvelle est appréciée à la date de mise à disposition des fonds, sauf pour les ouvertures de crédit où les établissements retiendront la date de signature et pour les crédits à l’habitat relevant de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 où la production sera appréciée par rapport à la date d’émission de l’offre de crédit. Les établissements peuvent toutefois apprécier la notion de production nouvelle en fonction des critères de gestion interne qu’ils auraient pu définir.
-    Les index de référence des concours sont déterminés par interpolation linéaire de la moyenne des taux observés le dernier jour ouvré de chaque semaine d’un mois donné.
Les taux ainsi déterminés s’appliquent pour l’ensemble du mois donné.
-    Ces index de référence sont différenciés pour tenir compte des modes de remboursement des concours. Concrètement, deux courbes de taux sont établies : la première correspond à des emprunts à taux fixe remboursables in fine, la seconde concerne des emprunts à taux fixe de même durée initiale mais amortissables.
-    Le seuil déclaratif des concours à taux fixe remboursables in fine est déterminé par l’index de référence majoré de 60 points de base. Celui-ci est calculé sur :
·    les bons du Trésor à taux fixe (BTF) et les bons du Trésor à intérêts annuels précomptés (BTAN) jusqu’à
5 ans ;
·    les obligations assimilables du Trésor à partir de 6 ans.
-    Le seuil déclaratif des concours à taux fixe amortissables est déterminé par l’index de référence majoré de 80 points de base.
-    Les taux des concours constituant la production nouvelle du mois sont à comparer aux taux de seuils déclaratifs adéquats, compte tenu notamment du mode de remboursement. Ces derniers doivent correspondre à la durée la plus proche de celle calculée pour cette production nouvelle.
Exemple :
·    le taux d’un prêt d’une durée de 7,2 ans est à comparer au taux de seuil déclaratif à 7 ans,
·    le taux d’un prêt d’une durée de 7,5 ou 7,6 ans est à comparer au taux de seuil déclaratif à 8 ans.
-    Pour les concours à taux fixe, la production nouvelle est déclarée dès lors que le taux facial nominal des concours (hors frais annexes de toutes natures, assurance ou garantie…) y compris les commissions d’engagement (pour les ouvertures de crédit) est inférieur au taux de seuil déclaratif.
-    Pour les concours à taux variable ou révisable, dont l’index de référence est un index de marché (PIBOR, TAM,…), la production nouvelle est déclarée dès lors que la marge par rapport à l’index de référence est inférieure à la majoration prévue soit 60 points de base.
-    Les concours à taux variable ou révisable dont l’index de référence n’est pas un index de marché sont assimilés à des concours à taux fixe.
-    Pour les opérations de crédit-bail et assimilé, les informations sont fournies en appliquant la méthode habituellement utilisée pour déterminer l’encours financier dans le cadre de la comptabilité dite  » financière « .
La colonne 1 recense, en unités, le nombre de concours nouveaux, consentis au cours du mois, assortis d’un taux ou d’une marge inférieur(e) au seuil déclaratif.
La colonne 2 recense, valorisés en milliers d’euros, les concours déclarés en colonne 1.
La colonne 3 recense le taux moyen pondéré des concours à taux fixe recensés en colonne 2. Le taux moyen pondéré correspond, pour chaque ligne de la colonne 3, aux taux de la production nouvelle pondéré par le pourcentage de la production concernée dans cette catégorie calculé conformément à l’exemple suivant :
Soit un prêt à 5 ans de 200 M€ au taux de 5 % et un prêt à 10 ans de 300 M€ au taux de 7 %.
Le taux moyen pondéré sera de : (200 5 5%) + (300 5 7%) = 6,2 %
200 + 300
La colonne 4 recense la marge moyenne pondérée des concours à taux variable ou révisable (dont l’index de référence est un index de marché) recensés en colonne 2. La marge moyenne pondérée correspond, pour chaque ligne de la colonne 4, aux marges sur la production nouvelle pondérées par le pourcentage de la production concernée dans cette catégorie.
La colonne 5 recense le taux (ou la marge) minimum consenti(e) au cours du mois.
La colonne 6 recense le total de la production nouvelle, assortie ou non d’un taux ou d’une marge inférieur(e) au seuil déclaratif, des concours concernés par le présent état. Cette information peut être obtenue par le recours à des méthodes statistiques.
Les colonnes 3 à 5 sont servies avec deux décimales. En revanche, sur le support télétransmis, les taux (en colonnes 3 à 5) mentionnés avec 2 décimales, même s’il s’agit de zéros sont indiqués sans virgule ou point décimal.
Exemple :     Taux    Valeur sur le support
7,15 %        715
7,1 %        710
7 %        700
Feuillet relatif aux concours du deuxième mois
Ce feuillet recense les mêmes informations que le feuillet relatif aux concours du premier mois, pour la production nouvelle au cours du deuxième mois du trimestre.
Feuillet relatif aux concours du troisième mois
Ce feuillet recense les mêmes informations que le feuillet relatif aux concours du premier mois, pour la production nouvelle au cours du troisième mois du trimestre.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Tous les établissements de crédit (y compris les succursales d’établissements ayant leur siège social dans un État de l’Espace Économique Européen – EEE), à l’exception des sociétés de caution.
Territorialité
Le document concerne l’activité en métropole.
Monnaie
Le document regroupe les opérations en euros et en  » in « .
Périodicité
Remise trimestrielle.