4122

ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN
(FINANCEMENT, GARANTIE)

— mod. 4122 —
PRÉSENTATION
Le document – mod. 4122 – fournit des informations sur les engagements de financement et de garantie qui ne sont pas détaillées dans la situation -mod.4000. C’est un document complémentaire du document – mod. 4022 -, qui ne concerne que les établissements et entreprises qui exercent une activité dans deux zones géographiques au moins.
CONTENU
Lignes
Elles correspondent à différentes catégories d’engagements de financement et de garantie.
Les engagements donnés à des OPCVM à garantie de capital ou de performance sont recensés pour le montant prévu au contrat, ou à défaut pour la valeur nominale des parts qui bénéficient de cette garantie.
La ligne N1N  » Lignes de refinancement confirmées  » recouvre la même notion que les accords de refinancement reçus d’établissements de crédit repris dans le coefficient de liquidité (ligne 127, 128 et 147). Cependant dans le coefficient, ces engagements ne sont repris que s’ils excèdent une durée de 6 mois.
Colonnes
Une seule colonne regroupe les opérations avec les résidents et les non-résidents.
RÈGLES DE REMISE
Etablissements remettants
Dès lors qu’ils exercent leur activité dans au moins deux des quatre zones géographiques suivantes : métropole, DOM, TOM, étranger.
-    les établissements de crédit (tous les systèmes de collecte),
-    les entreprises d’investissement (tous les systèmes de collecte),
-    les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers (tous les systèmes de collecte)
Sauf :
-    les sociétés de gestion de portefeuille,
-    les succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège dans un État de l’Espace économique européen (EEE).
Territorialité
Les établissements et entreprises remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité.
Monnaie
Le document établi en euros, regroupe les opérations en euros et en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise trimestrielle.

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