ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX – RISQUE DE CRÉDIT
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— mod. 4130 — et — mod. 4130-1 —
PRÉSENTATION
Les documents — mod. 4130 — et — mod. 4130-1 — recensent sur base consolidée l’exposition d’un groupe au risque de crédit du fait d’instruments financiers dont les contreparties résident à l’étranger ou dont la bonne fin dépend de la situation de personnes physiques ou morales privées ou publiques résidant elles-mêmes à l’étranger.
CONTENU DE L’ÉTAT — MOD. 4130 —
Feuillet 1 –    Créances primaires et secondaires hors créances douteuses
et portefeuille de négociation
Le premier feuillet recense, à la date d’arrêté, les créances primaires et secondaires non représentées par un titre négociable sur un marché, non douteuses, en devises ou en monnaie locale comptabilisées au bilan ou au hors bilan.
Concernant le hors bilan, sont visés les engagements assimilables sur le plan du risque à des prêts directs ou à des garanties de remboursement d’un engagement nominal ou notionnel, ainsi que les risques résultant de contregaranties reçues.
Lignes
Les opérations de bilan et de hors bilan sont regroupées en fonction :
–    de leur nature et durée initiale. On distingue :
·    les créances à court terme de caractère commercial : il s’agit des engagements de bilan ou de hors bilan dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an et qui ont pour contrepartie une transaction commerciale dûment documentée,
·    les autres créances : il s’agit des concours à court terme de nature financière et de tous les concours à moyen et long terme.
–    de la nature et du statut des débiteurs :
·    institutions financières : établissements de crédit, à l’exception des trésors publics, banques centrales et instituts d’émission, et entreprises d’investissement,
·    clientèle hors administrations centrales,
·    État et assimilé : administrations centrales, trésors publics, banques centrales et instituts d’émission.
En outre, pour les engagements de hors bilan on distingue :
–    les engagements de garantie, qui incluent les engagements sous forme de dérivés de crédit (protection vendue) lorsqu’ils ne sont pas comptabilisés en portefeuille de négociation,
–    les engagements de financement,
–    les risques résultant de garanties reçues  qui sont assimilés à des créances sur le pays du garant, dès lors que ce dernier a sa résidence dans un pays recensé (risque final). Si l’engagement garanti est déclaré dans les engagements bruts d’un autre pays recensé, la garantie reçue n’est déclarée dans le pays du garant que si elle a été effectivement retenue pour réduire le risque sur le pays du débiteur principal.
Colonnes
–    Engagements bruts : montant total des créances primaires et secondaires en nominal.
–    Garanties et/ou décotes :
·    s’agissant des garanties, sont prises en compte les garanties reçues dont l’établissement estime qu’elles réduisent son risque ;
·    s’agissant des décotes, est recensée, dans le cas de créances acquises sur le marché secondaire, la différence entre le nominal de la créance et son prix d’acquisition.
–    Engagements nets : montant des créances après déduction des garanties et décotes correspondantes.
–    Engagements provisionnés : il s’agit du montant effectivement retenu pour le calcul de la couverture par des provisions.
–    Provisions : le stock de provisions est ventilé par ligne, dans la mesure du possible, ou sinon, par catégories de créances (court terme commercial/autres créances) ou par type d’engagements (pour le hors bilan).
Feuillet 2 – Créances douteuses
Le deuxième feuillet enregistre, à la date d’arrêté, l’ensemble des créances douteuses non représentées par un titre négociable, libellées en devises ou en monnaie locale.
Lignes
Les engagements sont regroupés en fonction de la nature et du statut des débiteurs :
–    institutions financières : établissements de crédit à l’exception des trésors publics, banques centrales et instituts d’émission, et entreprises d’investissement,
–    clientèle hors administrations centrales,
–    État et assimilé : administrations centrales, trésors publics, banques centrales et instituts d’émission
Colonnes
–    Engagements bruts : montant total des créances primaires et secondaires en nominal en distinguant :
·    le principal,
·    les intérêts impayés comptabilisés échus non capitalisés et courus non échus.
–    Garanties et/ou décotes :
·    s’agissant des garanties, sont prises en compte les garanties dont l’établissement estime qu’elles réduisent son risque ;
·    s’agissant des décotes, est recensée, dans le cas de créances acquises sur le marché secondaire, la différence entre le nominal de la créance et son prix d’acquisition.
–    Engagements nets : montant des créances, après déduction des garanties et décotes correspondantes, qui sert de base au calcul des provisions afférentes.
–    Provisions : il s’agit de l’ensemble des provisions (y compris celles qui correspondent aux intérêts impayés et courus non échus) tant pour la part qui est directement affectée aux créances douteuses que pour celle qui correspond, le cas échéant, à une couverture complémentaire au titre de l’engagement sur le pays concerné.
Feuillet 3 – Titres hors portefeuille de négociation
Le troisième feuillet enregistre, à la date d’arrêté, l’ensemble des créances libellées en devises et en monnaie locale, représentées par un titre négociable, y compris les titres prêtés, sur un marché au sens du règlement n° 90-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et non détenues en portefeuille de négociation.
Lignes
Elles reprennent les divers portefeuilles de titres hors portefeuille de négociation.
Colonnes
–    Valeur : Les encours correspondant à chaque type de titres sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions du règlement n° 90-01, en fonction de leur appartenance aux différentes catégories de portefeuille.
·    Sont enregistrés pour leur prix d’acquisition : les titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres immobilisations financières.
·    Les titres d’investissement sont recensés soit à leur prix d’acquisition, soit à leur valeur de remboursement, si cette dernière est inférieure au prix d’acquisition et que la perte fait l’objet d’un amortissement.
–    Provisions d’actif : Cette colonne recense les provisions constituées sur chaque catégorie des titres en fonction des règles d’évaluation fixées par le règlement n° 90-01, ainsi que les décotes enregistrées lors de conversions de créances en titres, étant entendu que le nominal des créances converties est retenu comme prix d’acquisition.
–    Garanties et couvertures : Sont recensées dans cette colonne les garanties attachées aux titres ou reçues de tiers qui couvrent tout ou partie du principal ainsi que les opérations de couverture ou retraitement (options, dérivés, assurances etc.) qui ont un impact sur les comptes et les risques effectivement supportés par l’établissement. La valeur attribuée à ces instruments est, le cas échéant (p. ex. obligations à coupon zéro), actualisée à la date du recensement. Les instruments financiers à terme sont évalués conformément aux dispositions de l’annexe III du règlement n° 91-05 modifié du Comité de la réglementation bancaire.
–    Engagements nets : Les montants inscrits reflètent l’exposition nette au risque de crédit.
–    Provisions : Les provisions pour moins-values latentes sont indiquées pour chaque catégorie de titres.
Pour les titres de placement, les titres de l’activité de portefeuille, les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres immobilisations financières, sont indiquées en outre les provisions pour dépréciation éventuellement constituées en complément pour couvrir le risque potentiel futur lié à la volatilité particulière des marchés dits émergents.
Il en est de même pour les titres d’investissement : des provisions peuvent être constituées pour couvrir le risque de défaut de l’émetteur jugé probable à l’échéance.
Feuillet 4 – Éléments du portefeuille de négociation
Le quatrième feuillet recense les engagements sous forme de titres comptabilisés par l’établissement en portefeuille de négociation.
Lignes
Trois éléments du portefeuille de négociation sont retenus qui exposent au risque de crédit :
–    Les titres de transaction,
–    Les titres de placement,
–    Les dérivés de crédit, lorsque le sous-jacent est un titre de créance sur un débiteur/émetteur ayant sa résidence dans le pays concerné.
Colonnes
–    Valeur  : Les titres de transaction et de placement  sont recensés à leur valeur de marché à la date d’arrêté.
S’agissant des dérivés de crédit, les montants recensés sont déterminés en fonction des engagements notionnels correspondants.
–    Garanties et couvertures : Sont recensées dans cette colonne :
·    les garanties attachées aux titres ou reçues de tiers qui couvrent tout ou partie du principal ainsi que les opérations de couverture ou retraitement (options, dérivés, assurances etc.) qui ont un impact sur les comptes et les risques effectivement supportés par l’établissement. La valeur attribuée à ces instruments est, le cas échéant (par exemple obligations à coupon zéro), actualisée à la date du recensement. Les instruments financiers à terme sont évalués conformément aux dispositions de l’annexe III du règlement n° 91-05,
·    les plus-values latentes enregistrées sur les titres de placement.
–    Engagements nets : Les montants inscrits reflètent l’exposition nette au risque de crédit.
Feuillet 5 –    Instruments financiers de hors bilan et opérations de pension livrée
Le cinquième feuillet recense certaines opérations de marché dont la contrepartie réside dans le(s) pays concerné(s), lorsque ces opérations exposent l’établissement à un risque de remplacement et/ou à un risque de crédit en cas de défaillance de la contrepartie.
Lignes
–    Instruments financiers à terme : Sont repris les instruments financiers de hors bilan visés au point 4.3.2 du règlement n° 91-05,
–    Pensions livrées : Il s’agit des créances sur des contreparties relevant du pays recensé résultant d’une prise en pension d’actifs au sens du règlement n° 89-07 modifié du Comité de la réglementation bancaire.
Les montants recensés sont ventilés :
1.     en fonction de la durée résiduelle des opérations : sont regroupées en court terme les opérations dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.
2.     en fonction de la nature et du statut des contreparties :
·    institutions financières : établissements de crédit, à l’exception des trésors publics, banques centrales et instituts d’émission, et entreprises d’investissement,
·    clientèle hors administrations centrales,
·    État et assimilé : administrations centrales, trésors publics, banques centrales et instituts d’émission.
Colonnes
–    Engagements bruts :
·    S’agissant des instruments financiers à terme, l’établissement déclare l’équivalent risque de crédit de ses contrats à valeur positive tel qu’il résulte de l’évaluation effectuée en application de l’annexe III du règlement n° 91-05.
·    S’agissant des pensions livrées, c’est le nominal de la créance qui est retenu.
–    Garanties et couvertures : Les montants concernés correspondent aux garanties reçues, aux opérations de couverture ou retraitement ainsi qu’aux appels de marge effectivement comptabilisés qui sont susceptibles de diminuer le coût de remplacement des opérations recensées.
Dans le cas des pensions livrées, la valeur des titres reçus en pension est retenue soit sur la base de leur valeur de marché à la date du recensement, soit, et de préférence, sur la base de scénarios de crise tels qu’ils sont utilisés dans le cadre du suivi des risques de marché.
CONTENU DE L’ÉTAT — MOD. 4130-1—
Est reporté sur l’état — mod. 4130-1 — l’ensemble des expositions d’un établissement au risque de crédit du fait des engagements de bilan et de hors bilan liés à son activité internationale, et ce indépendamment du montant de l’engagement (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) par pays.
Les « engagements nets » doivent être entendus comme les engagements nets de garanties.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Seuls les établissements autres que ceux soumis aux normes IFRS remettent, sous réserve que les règles de remise définies ci-après soient remplies, les états — mod. 4130 — et — mod. 4130-1 —.
Les établissements de crédit (hors succursales d’établissements ayant leur siège dans un état de l’EEE) et compagnies financières (surveillées sur base consolidée) doivent remettre dans les conditions définies ci-après les états relatifs aux déclarations des engagements internationaux dès lors que le total cumulé de leurs expositions liées à l’activité internationale (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égal ou supérieur à 30 millions d’euros ou à 10 % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité et calculés conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Les établissements doivent remettre un état — mod. 4130-1 — dès lors qu’un des deux seuils précités est franchi.
Les établissements remettent un état — mod. 4130 — par pays dès lors que l’exposition brute individuelle sur ce pays (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égale ou supérieure à 30 millions d’euros ou à 10 % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité et calculés conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Une remise de ces états est effectuée sur la seule base retenue pour la surveillance prudentielle conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Territorialité
Un état — mod. 4130 —, retraçant l’ensemble de l’activité de l’établissement déclarant (toutes zones), est remis par pays.
Un état — mod. 4130-1 — est remis pour l’ensemble de l’activité de l’établissement déclarant (toutes zones) et tous pays confondus.
Monnaie *
Les établissements remettent un document — mod. 4130 — établi en contre-valeur euros pour leurs opérations en monnaie locale et un document — mod. 4130 — établi en contre-valeur euros pour leurs opérations en devises (y compris l’euro).
Les établissements remettent un seul document — mod. 4130-1 — établi en euros ; il regroupe les opérations en euros et en devises (évalués en contrevaleur euros).
L’expression « monnaie locale » s’entend comme la monnaie officielle du pays sur lequel portent les engagements déclarés.
Périodicité
–    Remise annuelle pour tous les établissements.
–    Remise semestrielle du document consolidé pour les établissements dont le total de bilan consolidé excède 30 milliards d’euros à la date du dernier arrêté annuel.