RISQUE DE CRÉDIT LIÉ À L’ACTIVITÉ INTERNATIONALE
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— mod. 4130i — et — mod. 4130i1 —
PRÉSENTATION
Les documents — mod. 4130i — et — mod. 4130i1 — recensent sur base consolidée l’exposition d’un groupe au risque de crédit du fait d’instruments financiers dont les contreparties résident à l’étranger ou dont la bonne fin dépend de la situation de personnes physiques ou morales privées ou publiques résidant elles-mêmes à l’étranger.
Sont visées les catégories suivantes d’instruments financiers (ces catégories doivent s’entendre conformément à leurs définitions données par les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’adoptées par la Commission des communautés européennes en application du règlement (CE) n° 1606/2002) :
·    Instruments financiers autres que les engagements de prêt et contrats de garantie financière :
-    Prêts et créances
-    Instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
-    Actifs financiers disponibles à la vente
-    Placements détenus jusqu’à leur échéance
·    Engagements de prêt et contrats de garantie financière :
-    Engagements de prêt
-    Garanties financières émises
-    Garanties financières reçues
CONTENU DE L’ÉTAT — MOD. 4130i —
Feuillet 1 – Instruments financiers non douteux
Le premier feuillet recense, à la date d’arrêté, les instruments financiers, en devises ou en monnaie locale, qui ne répondent pas à la définition des encours douteux que donne le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit.
Colonnes
Elles sont fonction de la nature des contreparties :
-    État et assimilé : administrations centrales, trésors publics, banques centrales et instituts d’émission ;
-    institutions financières : établissements de crédit et entreprises d’investissement,
-    clientèle : regroupe toutes les contreparties, à l’exception de celles appartenant aux deux catégories
« État et assimilé »  et « institutions financières ».
Lignes
A) Prêts et créances
On distingue :
-    les créances à court terme de caractère commercial  : il s’agit des prêts et créances dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an et qui ont pour contrepartie une transaction commerciale dûment documentée,
-    les autres créances : il s’agit des autres prêts et créances.
Les champs à remplir sont :
Exposition brute : doit figurer à ce poste le montant nominal des prêts et créances concernés.
Valeur comptable : doit figurer à ce poste le coût amorti des prêts et créances concernés.
Exposition nette : elle correspond à l’exposition résiduelle de l’établissement après prise en compte des garanties reçues et opérations de couverture dont le groupe estime qu’elles réduisent son risque.
B) Instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
On distingue :
-    les actifs financiers, hors dérivés, détenus à des fins de transaction ;
-    les instruments dérivés détenus à des fins de transaction, hors dérivés de crédit vendus : il s’agit de l’ensemble des instruments dérivés, hors dérivés de crédit vendus, contractés avec des contreparties résidant dans le pays concerné ;
-    les dérivés de crédit vendus : cette catégorie concerne les dérivés de crédit vendus valorisés à la juste valeur par résultat, lorsque l’entité de référence a sa résidence dans le pays concerné ;
-    les autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
Les champs à remplir sont :
Exposition brute  : s’agissant des dérivés de crédit vendus, les montants sont ceux des engagements notionnels correspondants. Pour les autres instruments dérivés, l’établissement déclare l’équivalent risque de crédit de ses contrats à valeur positive tel qu’il résulte de l’évaluation effectuée en application de l’annexe III du règlement CRB n°91-05.
Valeur comptable : doit figurer à ce poste la juste valeur des instruments financiers concernés.
Exposition nette : elle correspond à l’exposition résiduelle, après prise en compte des garanties reçues, des opérations de couverture et des appels de marge effectivement réalisés dont le groupe estime qu’ils réduisent son risque.
C)  Actifs financiers disponibles à la vente
Valeur comptable : doit figurer à ce poste la juste valeur des actifs financiers concernés.
Exposition nette : elle correspond à l’exposition résiduelle, après prise en compte des garanties reçues et opérations de couverture dont le groupe estime qu’elles réduisent son risque.
D)  Placements détenus jusqu’à leur échéance
Valeur comptable : doit figurer à ce poste le coût amorti des actifs financiers concernés.
Exposition nette : elle correspond à l’exposition résiduelle de l’établissement après prise en compte des garanties reçues et opérations de couverture dont le groupe estime qu’elles réduisent son risque.
E)  Engagements de prêt et contrats de garantie financière
Pour les engagements de prêt et les garanties financières émises, on distingue les engagements à court terme de nature commerciale des autres engagements, en suivant la même règle que pour les prêts et créances.
Les dérivés de crédit à inscrire dans ces rubriques sont ceux qui répondent à la qualification de garanties financières.
Les risques résultant des garanties financières reçues sont assimilés à des créances sur le pays de résidence du garant (risque final). Si l’instrument garanti est déclaré dans l’exposition brute sur un pays, la garantie financière reçue n’est déclarée au titre du pays du garant que si elle a effectivement été retenue pour réduire le risque sur le pays du débiteur principal.
Exposition brute : montant nominal des engagements de prêt et des contrats de garantie financière.
Feuillet 2 –    Instruments financiers douteux et réductions de valeur
liées au risque de crédit
Le feuillet 2 recense sur base consolidée les instruments financiers qui répondent à la définition des encours douteux donnée par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, ainsi que les provisions constituées et passages en pertes partiels réalisés, au titre du risque de crédit et en conformité avec les normes comptables internationales IAS/IFRS, sur ces instruments.
Colonnes
Les définitions sont similaires à celles du premier feuillet.
Lignes
A) Au titre des prêts et créances sont demandées les informations suivantes, en distinguant les informations relatives aux créances commerciales à court terme de celles relatives aux autres créances :
Exposition brute : montant nominal des encours douteux.
Valeur comptable : coût amorti des encours douteux, tel que défini par les normes IAS/IFRS, c’est-à-dire notamment après déduction de toute provision ou passage en perte partiel pour dépréciation ou irrécouvrabilité.
Provisions ou passages en pertes partiels sur créances individuellement dépréciées : doit figurer à ce poste le montant des provisions constituées ou des passages en pertes partiels effectués au titre des prêts et créances sur lesquels une dépréciation a été constatée à la suite d’une évaluation individuelle.
Garanties prises en compte : doit figurer à ce poste le montant de garanties reçues pris en considération pour calculer la dépréciation comptablement constatée.
Provisions sur créances collectivement dépréciées : doit figurer à ce poste le montant des provisions constituées au titre de prêts ou créances inclus dans des groupes d’actifs sur lesquels une dépréciation a été collectivement constatée.
B) Au titre des actifs financiers disponibles à la vente, sont demandées les informations suivantes :
Valeur comptable : juste valeur des encours douteux.
Perte de juste valeur cumulée passée en résultat sur instruments de capitaux propres : doit figurer à ce poste le montant total passé en perte sur des instruments de capitaux propres détenus et affectés par une indication objective de dépréciation.
Perte de juste valeur cumulée passée en résultat sur autres actifs financiers disponibles à la vente : doit figurer à ce poste le montant total net passé en perte sur des actifs disponibles à la vente détenus et affectés par une indication objective de dépréciation, à l’exclusion des instruments de capitaux propres.
Garanties prises en compte : doit figurer à ce poste le montant de garanties reçues pris en considération pour déterminer la juste valeur des actifs douteux.
C) Au titre des placements détenus jusqu’à leur échéance, sont demandées les informations suivantes :
Valeur comptable : coût amorti des encours douteux, tel que défini par les normes IAS/IFRS, c’est-à-dire notamment après déduction de toute provision ou passage en perte partiel pour dépréciation ou irrécouvrabilité.
Provisions ou passages en pertes partiels sur placements individuellement dépréciés : doit figurer à ce poste le montant des provisions constituées ou des passages en pertes partiels effectués au titre des placements sur lesquels une dépréciation a été constatée à la suite d’une évaluation individuelle.
Provisions sur placements collectivement dépréciés : doit figurer à ce poste le montant des provisions constituées au titre de placements inclus dans des groupes d’actifs sur lesquels une dépréciation a été collectivement constatée.
Garanties prises en compte : doit figurer à ce poste le montant de garanties reçues pris en considération pour calculer la dépréciation comptablement constatée.
D) Au titre des engagements de prêt et des contrats de garantie financière, sont demandées les informations suivantes.
Engagements de prêt et garanties financières émises douteux : doit figurer à ce poste le montant nominal des engagements de prêt et des contrats de garantie financière émis présentant un caractère douteux.
Provisions pour risque de crédit sur engagements de prêt et contrats de garantie financière émis.
Garanties financières reçues comptabilisées : doit figurer à ce poste le montant comptabilisé à l’actif du bilan au titre des entrées de fonds jugées virtuellement certaines du fait de la mise en jeu des garanties financières reçues, et par conséquent non pris en considération pour réduire la dépréciation comptablement constatée sur les actifs individuellement dépréciés faisant l’objet de ces garanties.
CONTENU DE L’ÉTAT — MOD. 4130i1 —
Est reporté sur l’état — mod. 4130i1 — l’ensemble des expositions d’un établissement au risque de crédit du fait des engagements de bilan et de hors bilan liés à son activité internationale, et ce indépendamment du montant de l’engagement (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) par pays.
Les « engagements nets » doivent être entendus comme les engagements nets de garanties.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Seuls les établissements soumis aux normes IFRS remettent, sous réserve que les règles de remise définies ci-après soient remplies, les états — mod. 4130i — et — mod. 4130i1 —.
Les établissements de crédit (hors succursales d’établissements ayant leur siège dans un état de l’EEE) et compagnies financières (surveillées sur base consolidée) doivent remettre dans les conditions définies ci-après les états relatifs aux déclarations des engagements internationaux dès lors que le total cumulé de leurs expositions liées à l’activité internationale (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égal ou supérieur à 30 millions d’euros ou à 10 % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité et calculés conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Les établissements doivent remettre un état — mod. 4130i1 — dès lors qu’un des deux seuils précités est franchi.
Les établissements remettent un état — mod. 4130i — par pays dès lors que l’exposition brute individuelle sur ce pays (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égale ou supérieure à 30 millions d’euros ou à 10 % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité et calculés conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Une remise de ces états est effectuée sur la seule base retenue pour la surveillance prudentielle conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Territorialité
Un état — mod. 4130i —, retraçant l’ensemble de l’activité de l’établissement déclarant (toutes zones), est remis par pays.
Un état — mod. 4130i1 — est remis pour l’ensemble de l’activité de l’établissement déclarant (toutes zones) et tous pays confondus.
Monnaie *
Les établissements remettent un document — mod. 4130i — établi en contre-valeur euros pour leurs opérations en monnaie locale et un document — mod. 4130i — établi en contre-valeur euros pour leurs opérations en devises (y compris l’euro).
Les établissements remettent un seul document — mod. 4130i1 — établi en euros ; il regroupe les opérations en euros et en devises (évalués en contrevaleur euros).
L’expression « monnaie locale » s’entend comme la monnaie officielle du pays sur lequel portent les engagements déclarés.
Périodicité
–    Remise annuelle pour tous les établissements.
–    Remise semestrielle du document consolidé pour les établissements dont le total de bilan consolidé excède 30 milliards d’euros à la date du dernier arrêté annuel.