4131

ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX — RISQUE DE MARCHÉ

— mod. 4131 — et — mod. 4131-1 —
PRÉSENTATION
Les documents — mod. 4131 — et — mod. 4131-1 — recensent la part des risques de marché portés par un établissement qui est liée à des sous-jacents en rapport avec des contreparties résidant à l’étranger ou dont la bonne fin dépend de la situation de personnes physiques ou morales privées ou publiques résidant elles-mêmes à l’étranger.
Dans la mesure du possible, l’établissement isole les risques en relation avec chaque pays concerné. À défaut, les risques sont regroupés (feuillet 2) selon l’une des six zones géographiques telles que définies dans le tableau joint.
CONTENU DE L’ÉTAT — MOD. 4131 —
Sont recensés les risques de change et les risques de marché résultant du portefeuille de négociation au titre du risque de taux et du risque de variation de prix des titres de propriété.
Les risques sur produits de base ne sont pas pris en compte dans la mesure où ils ne sont pas directement liés à un pays ou une zone géographique donnés.
Lignes
Pour les risques de taux et sur titres de propriété, une distinction est effectuée entre le risque spécifique et le risque général tels que définis au point 7.1 de l’article 7 du règlement n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Colonnes
En fonction des méthodes d’évaluation de leurs risques de marché (méthode standard et/ou modèles internes), les établissements indiquent l’exigence de fonds propres déterminée conformément aux dispositions du règlement n° 95-02. De façon complémentaire, ils indiquent les montants de risque calculés sur la base de scénarios de crise utilisés en application dudit règlement et du règlement n°  97-02 sur le contrôle interne.
CONTENU DE L’ÉTAT — MOD. 4131-1 —
Est reporté sur l’état – mod. 4131-1 – l’ensemble des exigences de fonds propres au titre des risques de taux, de change, et de position sur les titres de propriété, qui sont liés à des sous-jacents en rapport avec l’activité internationale, et ce indépendamment du montant de l’engagement (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) par pays ou zone géographique.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Les établissements de crédit (hors succursales d’établissements ayant leur siège dans un état de l’EEE) et compagnies financières (surveillées sur base consolidée) doivent remettre les états relatifs aux déclarations des engagements internationaux dès lors que le total cumulé de leurs expositions liées à l’activité internationale (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égal ou supérieur à 30 millions d’euros ou à 10 % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité et calculés conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Les établissements soumis aux normes IFRS d’une part, et les autres d’autre part, doivent remettre respectivement
un état — mod. 4131i1 — et un état — mod. 4131-1 — dès lors qu’un des deux seuils précités est franchi.
Les établissements soumis aux normes IFRS d’une part, et les autres d’autre part, remettent respectivement un état — mod. 4131i — et un état — mod. 4131 — par pays ou par zone géographique dès lors que l’exposition brute individuelle sur cette zone (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égale ou supérieure à 30 millions d’euros ou à 10 % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité et calculés conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Une remise de ces états est effectuée sur la seule base retenue pour la surveillance prudentielle conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Territorialité
Les établissements soumis aux normes IFRS d’une part, et les autres d’autre part, remettent respectivement un état — mod. 4131i — et un état — mod. 4131 — pour l’ensemble de leur activité (toutes zones) par pays ou par zone géographique.
Les établissements soumis aux normes IFRS d’une part, et les autres d’autre part, remettent respectivement un état — mod. 4131i1 — et un état — mod. 4131-1 — pour l’ensemble de leur activité (toutes zones) et tous pays ou zones géographiques confondus.
Monnaie
Les documents sont établis en euros ; ils regroupent les opérations en euros et en devises (évalués en contrevaleur euros).
Périodicité
–    Remise annuelle pour tous les établissements.
–    Remise semestrielle du document consolidé pour les établissements dont le total de bilan consolidé excède 30 milliards d’euros à la date du dernier arrêté annuel.

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